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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8caca
13 octobre 2008
X... aucun des documents que l'on remet à un salarié démissionnaire (certificat de travail, attestation ASSEDIC...) et ne lui a réglé aucune indemnité compensatrice de congés payés ; qu'alors que M
6253cc9abd3db21cbdd90a82
23 septembre 2013
l'exploitation faite par lui de disques contrôlographes qu'il avait conservés à la suite de la rupture du contrat de travail, constatait que rien ne permettait de vérifier le bien-fondé du calcul fait par le salarié
6253cacfbd3db21cbdd8c27d
3 avril 2008
G. 2R conteste les faits qui lui sont reprochés, n'ayant jamais commercialisé de produits concurrents et la Ste MARINI SILVANO ne peut se fonder sur le témoignage de Monsieur X..., son ancien salarié démissionnaire
Chambre Sociale
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14 janvier 2013
pour motif économique au mois de mai 2009 et à ne pas remplacer deux salariés démissionnaires.
1ere Chambre
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26 juin 2018
Dans un courrier du 8 décembre 2016, un salarié récemment licencié pour faute grave par la société Y...
Pôle 5 - Chambre 5
6162fa8e687317f24325aef6
21 juin 2012
en leur offrant des conditions de rémunération beaucoup plus élevées que celles pratiquées dans le secteur ; Que Quinta Communications ne conteste pas le montant des rémunérations accordées aux salariés
Pôle 6 - Chambre 10
60328551a27559b911c00849
17 janvier 2018
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
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18 août 2014
X..., à l'instar de sept autres salariés démissionnaires, a été engagé par le nouvel exploitant du navire, la société CMC, affréteur coque nue, à compter du 1er juillet 2008, selon contrat de travail à
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2ème chambre
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26 avril 2023
Le 10 décembre 2018, un constat d'huissier a été réalisé à la demande de la SARL Le Barbier dans les locaux du salon Os Barbeiro's, lequel révélait la présence des salariés démissionnaires.
Chambre sociale
635387ff513cb5adff94369d
20 octobre 2022
effectivement versé aux salariés et non pas avec reconstitution de leur valeur brute.
Pôle 6 - Chambre 11
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23 janvier 2014
Les embauches réalisées au cours de l'année 2010 concernent d'autres catégories professionnelles (aides comptables, assistante brevet (non cadre) en remplacement d'une salariée démissionnaire, secrétaires
6162853ec10e2193c5780a2f
18 juin 2013
. ************** Salarié depuis le 15 avril 1985 de la société JCL Automobiles devenue JCL Motors à la suite de son rachat par le groupe [K], Monsieur [X] [B] a été promu successivement responsable
6162a32536ab09eb9a2fd810
28 mars 2013
La SA W FINANCE CONSEIL a, alors, adressé à Monsieur [R] [U], et à sa salariée démissionnaire, une lettre de rappel des règles de l'entreprise concernant l'affectation des clients aux différents conseillers
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17 novembre 2011
et Madame [Z], alors qu'il était promu responsable commercial suivant avenant du 1er octobre 2005, qu'au départ de Madame [B] l'employeur a donc dû procéder au partage de son secteur entre les deux salariés
66274ef2c1c6ed00087b3ca1
22 avril 2024
En l'absence de dispense de l'accomplissement du préavis, le salarié démissionnaire est tenu de poursuivre le travail jusqu'à son terme ou de verser à son employeur une indemnité compensatrice d'un montant
6253ca14bd3db21cbdd89fbd
25 octobre 2007
Elle soutient que la société G3S ne démontre pas le préjudice qui serait résulté des démissions des salariés.
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5ème chambre sociale PH
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24 octobre 2023
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si vous acceptez le regroupement en fin de préavisdes deux heures de recherche d'emploi quotidiennes accordées par la Convention collective au salarié
Pôle 6 - Chambre 2
65af6a18b6c6260008b53184
18 janvier 2024
atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite, attester de ses activités antérieures, et justifier de ses recherches actives d'emploi, de sorte qu'après quatre mois de chômage non rémunéré les salariés
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