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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6162f6f5b807dfe813d2976e
12 janvier 2012
[W] ne se prévaut plus de la qualité de délégué syndical, reconnaissant la nullité du mandat qui lui avait été confié à ce titre, et qu'il existe une contestation sérieuse sur sa qualité de salarié protégé
Chambre Sociale
653b59ed502b828318c4e724
26 octobre 2023
Le licenciement économique des salariés non protégés a été notifié le 18 mai 2015.
653b59ee502b828318c4e72c
653b59ef502b828318c4e734
653b59f1502b828318c4e746
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b265
30 novembre 2007
protégée à la date d'envoi de sa lettre de licenciement et que la procédure spéciale de licenciement pour les salariés protégés n'a pas été respectée, dire, en conséquence, son licenciement nul, et en
6253cdacbd3db21cbdd94196
12 mars 2018
à la fois à l'employeur et au juge judiciaire en l'absence de toute contestation de l'employeur dans le délai légalement imparti, dans l'hypothèse où un précédent acte administratif (visant le même salarié
CHAMBRE SOCIALE C
6431066128558704f52e69e3
6 avril 2023
Les salariés protégés peuvent, comme les autres salariés, prendre acte de la rupture de leur contrat de travail en raison de faits qu'ils reprochent à l'employeur.
8ème chambre
DCA_23PA04698_20241021
21 octobre 2024
A, salarié protégé. Par une décision du 17 septembre 2021, l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé son licenciement.
6253ca47bd3db21cbdd8a8b6
11 décembre 2007
Il prétend que sa qualité de salarié protégé était opposable à la société Central Automobile de Lorraine, qui a repris les actifs de la société Le Nouveau Garage avec 14 contrats de travail dont le sien
6253ca34bd3db21cbdd8a56e
12 juin 2007
Suite au jugement, la BPMC a convoqué le salarié à un entretien préalable le 18 mars 2004 et, du fait de sa qualité de salarié protégé, elle a adressé le 31 mars 2004 une demande d'autorisation de licenciement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02073_20231124
24 novembre 2023
Ainsi, la demande d'un salarié protégé tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement doit
4eme Chambre Section 1
6263997a81d302277d8e8d1c
22 avril 2022
La situation de salariée protégée de Mme [I] en raison de l'exercice de son mandat d'administratrice de la mutualité française de la Haute Garonne est prévue par l'article L. 2411-1 14 ° du code du travail
Chambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a9a
5 janvier 2023
[N] était salarié protégé, il convient de rappeler les règles qui s'imposent en la matière.
6163f653c5e1c13d83dae34e
13 novembre 2009
[Y] INTERNATIONAL FRANCE, [GC] [UW], [PZ] [FR], [U] [WP], [E] [B], [E] [V], [T] [PC] et [TC] [K], salariés protégés de la S.A.S.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
En cinquième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
protégé, n'a pas allégué de sa qualité de salarié protégé lors de son entretien préalable, ne satisfait pas à sa charge probatoire en matière de discrimination et ne justifie de l'existence d'aucun préjudice
6253cadcbd3db21cbdd8c56a
8 octobre 2008
Pascal X... a rejeté ces propositions en invoquant son statut de salarié protégé et n'a pas répondu aux courriers de relance adressés par la société.
1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
Mme A... soutient que son rattachement à la catégorie professionnelle de testeur recetteur, la proportion importante de salariés protégées licenciés, s’élevant à 22 %, l’existence d’une précédente demande
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01575_20221115
15 novembre 2022
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
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