Enfin selon l'article L.1333-2 du même code, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

MOTIFS 1) Sur l'annulation de sanctions Attendu qu'en vertu de l'article L 1333-2 du Code du travail, la juridiction prud'homale peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou

de formation, de préparation et de recherches liées à l'acte de formation et à un temps d'activités connexes.

des 17 et 21 février 2003 :Attendu que force est de constater que seule la lettre du 21 février constitue une sanction, celle du 17 février n'étant qu'une mise en garde sous forme de "préavertissement

retenus pour prendre la sanction. / Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en

Il s'ensuit que les faits ayant donné lieu à sanction n'étaient pas prescrits.

Si un doute subsiste, il profite au salarié, l'article L. 1333-2 du même code prévoyant qu'il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Selon l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

au salarié sont de nature à justifier une sanction, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste

, pour sanctionner les comportements fautifs des salariés.

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée, ou disproportionnée à la faute commise.

à une formation obligatoire.

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre une sanction.

pour prendre la sanction et qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin,

à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les

Sur contestation de Mme [T], l'employeur a, par LRAR du 16 décembre 2019, maintenu la sanction au regard de la gravité des faits constatés.

de qualité pendant quatre mois ; - que les sanctions financières sont prohibées.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. " Enfin, l'article L1333-2 du code du travail prévoit : " Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée

reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute