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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
28 avril 2026
Par jugement du 14 mai 2024, le conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire a sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive du tribunal de commerce de Saint-Nazaire notamment pour éviter « d'indemniser
Chambre 1-7
6312eedd2e6a8e4f13ca60ed
1 septembre 2022
L'article 1129 du code civil énonce que conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Jurid. Premier Président
6a1a749ccdc6046d4774bb7b
28 mai 2026
du 20 avril 2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L3211-2-2 à L3212-1 et suivants du code de la Santé
Cour d'Appel
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13 janvier 2004
PUY DE DOME 24, rue Saint-Esprit 63000 CLERMONT-FERRAND Y... convoquée, représentée à l'audience par Mme GORICHON CENTRE MEDICAL INFANTILE DE Z... 3, rue de la Prugne 63540 Z...
Conseil
CADA:20104684
21 décembre 2010
(XVIIè siècle - 1798) Hôpital général (XVIIè siècle - 1802) Incurables (1649 - 1789) Trinité (1702 - 1763) Enfants-Rouges (XVIIè siècle - 1777) Enfants-Trouvés (1642 - 1811) Saint-Esprit-en-Grève (1763
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15 janvier 2008
ESPRIT (31130), demeurant ...
12e chambre
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5 décembre 2017
Les différents agissements fautifs reprochés par la société Agorespace à la société Tennis d'Aquitaine sont les suivants : - création d'une confusion dans l'esprit de la clientèle (imitation du modèle
6253c873bd3db21cbdd8550e
26 avril 2001
Par jugement rendu le 8 février 2001, le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, écartant l'action en contrefaçon intentée par le groupe HASBRO mais retenant l'existence de faits de concurrence déloyale
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13 février 2002
CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI CLERMONT RAMAHANDRIARIVELO (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMEES : Mademoiselle Allison X... 7, Place Saint Esprit 34500 BEZIERS Représentant : la
6253c8c0bd3db21cbdd862a8
6253c8c3bd3db21cbdd86346
6253c84ebd3db21cbdd84d95
12 novembre 1999
Y... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, afin de les voir condamner à lui payer les sommes de : * 144.153,05 francs à titre principal avec intérêts au taux contractuel de 12,90 % à
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6 octobre 2006
juridique différents.En l'espèce par lettre de Maître MARIN reçue le 28 janvier 2005, le Conseil des Prud'hommes de Coutances a été saisi d'une demande formée contre la Mutualité Sociale Agricole de Saint
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Cela a entraîné une confusion dans l'esprit de la clientèle, lectrice de courriers circulaires proposant cette formule.
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6 avril 2006
Elle soutient que sa demande de contrefaçon relative à la carte du vignoble du SAINT BRIS ne constitue pas une demande nouvelle car elle tend aux mêmes fins que les prétentions émises en première instance
6253cbb1bd3db21cbdd8e034
30 mai 2011
née le 09 Avril 1973 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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11 janvier 2011
pas un usage sérieux de cette marque, qu'il n'était pas démontré l'atteinte ou l'imminence d'une atteinte aux droits de la société 123 SOLAIRE faute d'un risque de confusion des deux marques dans l'esprit
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31 mars 2017
née le 08 Mars 1959 à SAINT MANDE (94160) demeurant ...
Pôle 1 - Chambre 11
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28 avril 2023
APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sabrina Abbassi-Barteau, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chambre Sociale
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21 avril 2022
La SCEA Saint Michel Vaucoulon a relevé appel de cette décision le 30 octobre 2018.
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