[F] justifiait d'un intérêt à interjeter un second appel, le premier ayant été déclaré caduc, peu important que la date de la décision de caducité du premier appel se soit révélée postérieure à la formalisation

d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception

Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

En second lieu, si M.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

II - Sur la seconde prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative : Sur la requête de prolongation : Selon l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article R. 421-5 du code de justice administrative selon lesquelles " les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que

Selon les dispositions de l'article R. 743-15 du CESEDA : « Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel en application du second alinéa de

Néanmoins, dans la mesure où la voie d'appel était ouverte contre les décisions du juge commissaire, normalement compétent, et où la juridiction d'appel est compétente, tant à son égard, qu'à celui du

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée au regard du refus d'embarquement de l'intéressé justifiant une seconde prolongation de sa rétention.

C ont formé un premier recours gracieux le 15 octobre 2015 contre ce refus du maire, qui a donné lieu à une décision implicite de rejet.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

d’erreur d’appréciation et de droit ; - la seconde décision d’autorisation n’a pu retirer la décision initialement notifiée dès lors que le retrait d’une décision créatrice de droit ne peut intervenir

En parallèle et par requête reçue le 12 décembre 2023, Madame [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay d'un recours contre la décision explicite de rejet rendue par la CDAPH.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 21 septembre 2024.

toutes les pièces justificatives utiles en ce qu'il manque la seconde page du procès-verbal du 13 janvier 2026 ayant pour objet le contrôle en gare Sur l'illégalité de la décision de placement : -

la première déclaration d'appel n'avait pas été prononcée (cass 2ociv. 7 avril 2016 pourvoi no 15-12-770).

décision en date du 14 mars 2023, la décision déférée sera infirmée.

A... a formé le 20 avril 2022 a donc constitué un second recours gracieux contre la mesure de retrait de la subvention, second recours qui a manifesté sa connaissance acquise de la décision du 21 février