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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01966_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
fraude, il ne pouvait pas être retiré au-delà du 3 juillet 2020 ; – les travaux en litige, qu’un certificat d’urbanisme opérationnel positif du 20 novembre 2019 rendait possibles, nécessitaient une simple
Source officielleSe. ordre des avocats
698edb38cdc6046d472ba2fc
7 avril 2025
7 avril 2025
Également, elles ont déclaré qu'elles ont, en respect des dispositions légales, développé une activité de formation qui est soumise à une simple déclaration, pour laquelle les textes n'imposent aucunement
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d2803
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Fils ne peut par ailleurs se borner à opposer l'apparente majorité de sa cocontractante sans caractériser à son encontre des manoeuvres dolosives destinées à le convaincre de sa majorité ni même simplement
Source officielleRéférés du PP
6618cf147935f50008be43e9
11 avril 2024
11 avril 2024
[K] [R] et Mme [U] [M] épouse [R] ont interjeté appel de ces dispositions par déclaration en date du 11 décembre 2023.
Source officielleRétention_recoursJLD
64c9f2cebe9373d969ac44e7
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur l'audience, Monsieur [I] [V] déclare que : -il a un enfant avec un femme d'origine polonaise, il pourrait partir en Pologne, mais il souhaite rester avec son enfant, -l'Algérie refuse de le reconnaître
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6785fda3e1c1941b1ee98099
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Contrairement à ce qu'estime Monsieur [X] [V] [P], le consentement ne résulte pas de la simple déclaration faite à l'audience d'accepter son traitement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02015_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
disposait d'une habilitation régulière ; - aucune disposition ne prévoit l'accès au traitement automatisé des antécédents judiciaires pour une enquête administrative diligentée à l'occasion d'une déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01732_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux années et fixant le pays de destination, cette simple
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe39097fd849ae8ac04
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sous-domaines et ce jusqu'à ce qu'il soit justifié que ces derniers se conforment aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal et que leurs contenus ne sont plus accessibles aux personnes mineures sur simple
Source officielle20e chambre
650d318d71dfcd831820161c
16 août 2023
16 août 2023
Ils doivent donc être déclarés recevables.
Source officielleChambre sociale
61627b5892e3db741f8570c6
12 septembre 2013
12 septembre 2013
qu'il résulte de l'extrait K bis, il comprend notamment les parcelles objet dudit bail et est propriétaire des terres depuis plus de neuf ans lors de la délivrance du congé, qu'il est donc soumis à une simple
Source officielleChambre Commerciale
6032d98a8151fe4e056b73bb
16 novembre 2017
16 novembre 2017
La créance chirographaire est admise pour le montant déclaré.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par un arrêté du 2 décembre 2021, la préfète d’Indre-et-Loire s’est opposée à cette déclaration préalable, aux motifs que le projet devait être soumis à un permis d’aménager et non à simple déclaration
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680b1bfac0f38137e6792ab0
23 avril 2025
23 avril 2025
Ainsi, dans le cadre de l'instruction du présent dossier, il n'a procédé que par simples déclarations sans en apporter les justificatifs.
Source officielleChambre 3 A
62678cd6189ce3057d201c2a
25 avril 2022
25 avril 2022
Par écritures notifiées le 28 janvier 2022, Monsieur [M] [Y] a conclu ainsi qu'il suit : -déclarer les demandes formées par la Sarl Strasbourg Nettoyage Services irrecevables, -déclarer les demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d838
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Michel X... a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de BEAUVAIS d'une contestation de ce congé dont il demandait qu'il soit déclaré nul avec pour effet un renouvellement du bail pour une durée de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par deux arrêtés des 11 et 12 mars 2021, le maire de Coye-la-Forêt ne s’est pas opposé à ces déclarations préalables.
Source officielleChambre sociale
61627b5792e3db741f8570bd
19 septembre 2013
19 septembre 2013
l'opération dont il s'agit, constitue la reprise d'un bien de famille entrant dans le champ d'application de l'article L. 331-2-II du code rural, qui n'est pas soumise à l'autorisation d'exploiter mais à une simple
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61609206db7ff645d856647a
16 octobre 2014
16 octobre 2014
La société JEAN CHARPENTIER a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 octobre 2012.
Source officielle4e Chambre B
616260328672d229b8816327
19 septembre 2013
19 septembre 2013
délimité et des sites classés, les constructions nouvelles ayant pour effet de créer une surface hors d'oeuvre supérieure à 2m² et inférieure à 20m² sont dispensées de permis de construire et soumises à simple
Source officiellePage 8 sur 3477