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par la simple apposition d'un cachet " annulé ", sur le fondement de l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), ce qui l'aurait empêché de

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02903_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02518_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des États membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler

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Pôle 3 - Chambre 1

6035412c7a396d6ad6f96197

Appel

25 mai 2016

[O] [I] et Mme [C] [Q] ont acquis, en indivision à concurrence de moitié chacun, un ensemble immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 5] à [Localité 3], comprenant une villa et deux terrains, moyennant le

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Pôle 5 - Chambre 7

6162fa8e687317f24325aefe

Appel

11 mai 2012

une mise en demeure, puis une notification de redressement, ont été adressés les 15 avril 2002 et 5 mars 2003 au lieu de situation de l'immeuble appartenant à la SCI soit au [Adresse 4] ; que ces documents

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00067_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions applicables à la situation de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02139_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

B A au motif que les documents produits à l'appui de la demande de visa ne permettaient pas d'établir son identité, ni la réalité du lien de filiation dont il se prévaut à l'égard de M.

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4ème chambre commerciale

63bfb3165e2fbe7c9004380a

Appel

11 janvier 2023

Le même document est produit en pièce 3 par l'appelante.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02392_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Il soutient que l'identité des demandeurs de visa n'est pas établie au regard des documents d'état-civil et des éléments de possession présentés ; l'intention frauduleuse de Mme F D est établie.

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Pôle 1 - Chambre 11

6968db11cdc6046d47636f88

Appel

14 janvier 2026

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

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Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd876f4

Appel

16 février 2005

Elle a signifié, et déposé au greffe de la Cour le 12 Janvier 2004, ses conclusions d'appelante accompagnées de 2 bordereaux de pièces communiquées visant, au total, 7 documents. M.

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1ère Chambre

64f8167d0a9accd9695a4369

Appel

5 septembre 2023

En tant que de besoin, il sera simplement renouvelé à ce sujet à M.

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Pôle 2 - Chambre 2

603584febfb6e0aa13c0fd66

Appel

8 avril 2016

650 € au visa de l'article 1371 du code civil.

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Rétentions

62ea103f41b41fe2e9b5ca35

Appel

2 août 2022

Ainsi que l'a exactement relevé le premier juge aux termes de motifs qui sont expressément adoptés, le simple fait que M.

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Pôle 5 - Chambre 10

60339c962493a0514615dbd8

Appel

24 avril 2017

A ce titre, elle établissait un document administratif électronique (« dae ») à l'expédition des biens, l'entrepositaire destinataire émettant un document d'apurement à la réception.

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Rétention Administrative

662b43a7fe25450008314754

Appel

24 avril 2024

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6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

La simple négligence du dirigeant est insuffisante.

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