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10 162 résultats pour « société anonyme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

616091fedb7ff645d8566442

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

anonyme ADECCO de sa demande reconventionnelle, DÉBOUTÉ la société par actions simplifiée ERM (Entreprise Réhabilitation Maintenance) de sa demande reconventionnelle, CONDAMNÉ la société anonyme ADECCO

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00428_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

du 28 janvier 2020 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société anonyme Habitec un permis de construire modificatif.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03919_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

civile de l’immeuble de l’avenue d’Italie et la société anonyme Florentin stratégie, et de Me Gantier pour la Société des grands projets.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda68a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 20 mars 2019, la société anonyme d'HLM France Habitation a fait délivrer à Mme [G] [T] [P] et à M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162158

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Elle rappelle toutefois qu'avant la réalisation des apports des droits, biens et obligations effectuée en 2003 à cette société anonyme, le groupe DCN était un service à compétence nationale relevant à

Source officielle
CA

1ère Chambre

670a114ef178dc2492b0f996

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

] de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la société anonyme CNP Assurances et la société anonyme Société générale de banque aux Antilles, - s'est déclaré incompétent pour connaître de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163724f1cf28a447224dfc8

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

Par une note en délibéré dûment autorisée du 2 février 2010, la société anonyme ICTS France a adressé à la cour la lettre du 7 avril 2005 nommant M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

67ef68ca6b85edc07d345508

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ALLIANZ IARD, société anonyme, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège, prise en sa qualité d'assureur du véhicule sinistré propriété de la Société MICHARD RESTAURATION.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6451fba648616ed0f8cd515e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Anonyme GMF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal ; CONDAMNONS la Société Anonyme ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal et Monsieur [V] [Y] à payer à la Société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a2

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

anonyme BANQUE SOFINCO ; Vu les conclusions déposées le 6 décembre 2005 pour la société anonyme BANQUE SOFINCO ; Vu les conclusions déposées le 16 novembre 2005 pour Mme Georgette X... ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba2ce405357f749ea4f6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Qu'en l'espèce, la Société Anonyme FRANFINANCE et la SAS AZUR SOLUTION ENERGIE sont les principales parties succombant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162065

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle ensuite que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société anonyme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Par actes d'huissier en date du 23 janvier 2013 et du 25 février 2013 Mme Martine Y... a assigné la société anonyme d'assurances ACM Vie et la société anonyme Cofidis devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978311af6ba0065f4049

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

anonyme COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, à leur payer les sommes de 24.000 euros, 2.237,43 euros, 7.200 euros et 5.000 euros, - dit sans objet la demande fonnée par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e10

Appel

21 janvier 2002

21 janvier 2002

La société anonyme X...

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035371efdebd2614377f798

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

, en conséquence, débouté la société anonyme CDF lngénierie et la société anonyme GDF-Suez de leurs exceptions de nullité de cette assignation, débouté la société anonyme CDF lngénierie de sa demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02807_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88919

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

loi spéciale déroge à la loi générale, une société coopérative à forme anonyme ne peut être assimilée à une société anonyme au sens du 1o de l'article L. 651-1, et la CAISSE D'ÉPARGNE DE HAUTE-NORMANDIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a53

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

loi spéciale déroge à la loi générale, une société coopérative à forme anonyme ne peut être assimilée à une société anonyme au sens du 1o de l'article L. 651-1, et la CAISSE D'ÉPARGNE DE HAUTE-NORMANDIE

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01240_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France Iard et M. D...

Source officielle

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