Sur le moyen tiré de l'absence d'envoi des appels de fonds : Le syndicat justifie avoir adressé les appels de fonds et les décomptes de charges à l'adresse du siège social de la société figurant sur

Aux termes de ce contrat, la société [Localité 5] [N] a confié à la société Encore FBO la gestion de son EFCA, dont le ravitaillement des aéronefs, et lui a donné procuration pour la représenter dans le

la société SODECO LOCATION à payer à la société ATLANTIQUE BAIL la somme de 2 910 989,37 €, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement les sociétés SODECO et SODECO LOCATION à

anonyme dénommée société méridionale d'équipements sanitaires et sociaux SOMES dont cette exploitation constituait l'activité principale.

de commerce, son propriétaire en ait effectivement repris la gérance en cas de contrat de location-gérance ou de contrat comparable ; - subsidiairement, le droit de reprise de l'administration fiscale

dont le gérant était la société KAUFMAN & BROAD PARTICIPATIONS (venant aux droits de la société SEFIMA) laquelle était elle-même membre du GIE et bénéficiait donc de la mise à disposition de personnels

CIVILE AGRICOLE ET IMMOBILIERE SCA-SCI DU [Adresse 2] représentée par son gérant dont le siège social est Château d'[Localité 3] [Localité 4] assistée de Maître Bernard MANDEVILLE, avocat au barreau

cas échéant, les années antérieures, font l'objet d'une reprise globale au titre de l'année de rupture.

Mme [T] a contesté ces allégations par courrier du 1er mars 2023, et mis en cause la gestion du fonds de commerce par la société LT Institut depuis sa reprise.

après qu'un véhicule, dont le contrat de location avait été effectué par M.

La société GRENKE a, alors subsidiairement, en cas de nullité des contrats de location, sollicité le prononcé de la nullité des contrats de vente des matériels entre elle-même et la société I NUMERIC et

La pièce 7, résultat sur 3 ans donne pour 2004 par rapport à 2003, l'évolution suivante : (chiffre repris dans les conclusions de la société p15) NPV IM 2003 1 478 220 2004 1 611 268

La société justifie du taux dérogatoire litigieux par l'existence d'un contrat de location-gérance conclu le 2 octobre 2006 avec la société [13], anciennement dénommée [9], laquelle a repris, en 1994,

. a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 décembre 2004 par le tribunal d'instance de Boulogne- Billancourt qui a constaté l'extinction de l'instance engagée par Monsieur Y... à son égard, lui a donné

été mis en location gérance, puis a été définitivement repris par la société [2].

sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et qu'il perçoit des revenus d'une partie du fonds de commerce exploité par cette société, - que la reprise des éléments garnissant les locaux

PETITES LOCATIONS C/ Société LE GOLFE [C] [Y] S.C.P.

désormais du domaine privé et est exploité depuis juillet 2005 par la société D'ABATTAGE DU PAYS BASQUE à laquelle il a été donné en location ; L'appelante prétend à titre subsidiaire que le préjudice

Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 13 septembre 2022, la société Grenke Location demande à la cour de : déclarer la SCM [M] et [H] irrecevable, en tout cas, mal fondée

X... non transféré à la Sarl Balagne Location Compétition et mis cette société hors de cause. Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Le contrat de travail de M.