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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61625103929f6bffa995b3cd
18 mars 2014
18 mars 2014
4ème condition : des prix imposés par cette entreprise Il résulte des pièces produites par Madame [I] (tome V) (tome IV) que les prix fixés par la société Yves Rocher étaient inscrits sur les supports
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776c1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les ventes sur liquidation judiciaire ; - dit que la publicité sera aménagée conformément aux dispositions légales sus visées, de la manière suivante : des avis simplifiés dans les journaux ou supports
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8
17 mai 2019
17 mai 2019
Elle souligne encore qu'une telle interdiction violerait la liberté d'entreprendre et celle de lancer les campagnes publicitaires de son choix.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d47c25a97f0381f4ca8
25 novembre 2014
25 novembre 2014
n'apparaît pas réellement démontré que l'adoption de cette forme en permettant une alternance des faces et l'invisibilité des charnières ou éléments de liaison serait susceptible d'identifier les supports
Source officielle5ème Chambre
65a8d48ce12c85000874af92
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Cet objectif, tel que présenté par la société Pharmagest Interactive dans ses supports publicitaires, était selon elle la condition déterminante de ses engagements.
Source officielle1ère Chambre
6162b8d9efb73d2e55750f87
19 février 2013
19 février 2013
globalement la dégradation des conditions d'exécution de son mandat en demandant le respect des moyens dont il disposait jusque-là (dont la remise des coupons-réponse mais également le maintien des supports
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3d
4 août 2022
4 août 2022
site réservé aux commissaires-priseurs judiciaires, et premier media de ventes aux enchères français) ainsi que dans un journal de presse régionale du lieu où se trouve le Falcon 7X, et enfin sur un support
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65b360aa1d7564000872de03
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et promotionnelle ; publicité par correspondance ; publicité radiophonique; publicité télévisée; location de matériels, d'espaces, de temps et de supports publicitaires (y compris en ligne sur un réseau
Source officielleChambre 1 A
65015106064ab105e62da2b0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par une déclaration faite au greffe en date du 31 décembre 2019, la SAS SOCIÉTÉ NOUVELLE DE CRÉATION ET DE DIFFUSION PUBLICITAIRES (CDP) et la SAS MEDIA LINE ont interjeté appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0a
23 juin 2003
23 juin 2003
Michale G..., ne possède ni le diplôme de joaillier,ni celui de gemmologiste ; -les termes qualifiant le prix de vente du produit, en l'espèce, lors de la première campagne publicitaire de février 2000
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e0
23 février 2007
23 février 2007
ARTICLE 3 : Votre activité consiste en la distribution de documents publicitaires ou de journaux gratuits dans les boites aux lettres.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e4
23 février 2007
23 février 2007
ARTICLE 3 : Votre activité consiste en la distribution de documents publicitaires ou de journaux gratuits dans les boites aux lettres.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86591
5 décembre 2002
5 décembre 2002
abusive du contrat et pareille somme pour les avantages retirés par la société YVES SAINT-LAURENT PARFUMS de son comportement parasitaire ainsi que 147.576 francs (22.497,82 euros) pour les dépenses publicitaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750ad892c83ef59be599f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
limitée Au service de l'évènement, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 20 février 2012, exerçait une activité de conseil, réalisation et production en communication publicitaire
Source officielle1ère chambre civile A
635236bd8c924eadffcc47c0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En faisant souscrire à Madame [X] un contrat d'une nature et d'un contenu différents de ceux vantés sur ses supports publicitaires, sans appeler préalablement son attention sur l'existence et l'importance
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61627776a2bc6369e8386d86
12 décembre 2013
12 décembre 2013
dispositif de l'arrêt à intervenir, ainsi que d'extraits de la motivation de ce jugement au choix des appelantes : ' dans cinq journaux ou publications au choix des appelantes et aux frais avancés supportés
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd9cb188b808a04242a59fc
22 novembre 2019
22 novembre 2019
La simple allégation de l'intimée selon laquelle 'la régie a nécessairement vocation à prendre en charge l'ensemble de l'espace publicitaire du support', la 'régie publicitaire non-exclusive ne pouvant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585c4ad0d5ee7d7e5d7a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Article 5.2 Frais et pertes : L'Agent supporte l'intégralité des frais occasionnés par son activité.
Source officielle6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
était limité à l'acceptation d'un simple 'protocole' destiné à effectuer une étude 'photovoltaïque', que la société n'était dotée d'aucun bureau d'études contrairement à ce qui est affirmé dans les supports
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b000147228318b913a0
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de sa clause d'exclusivité, la confirmation écrite de la rupture anticipée de son contrat de travail, le paiement des journées de répétitions non réglées, le retrait de son nom et de son image des supports
Source officiellePage 8 sur 79