mentionnée au précédent alinéa est calculée dans les conditions suivantes : a) La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction

Une première alternative consiste à faire cuire les chips de pomme de terre au four, mais une telle cuisson nécessite généralement l'utilisation d'huile dont on enduit la surface de cuisson afin d'empêcher

Cette valeur moyenne des surfaces de plancher, de 16 800 euros /m² est donc retenue pour déterminer la valeur du sol de surface appliquée dans le cadre du barème Guillermain-Demanche.

. / Le communiqué prévu à l'alinéa précédent contient les éléments définis ci- après : les noms de l'exploitant ou du futur exploitant des surfaces commerciales concernées ; la nature de l'opération ;

démolition d’une surface de plancher de 32 m2.

[V] fait notamment valoir qu'il conteste la pondération des surfaces opérées par l'expert concernant les 3ème et 4ème zones de vente, pour demander 0,4 et 0,25 ; qu'il conteste l'évaluation de la valeur

de la méthode « base moyenne surface » et une surface de 240 m²B par application de la méthode « base boutique ».

totale de l'ensemble immobilier à 801,92 m² dont 705,97 m² de surface utile, 457 m² de surface carrez, et 248,28 m² de surfaces annexes; - de fixer l'indemnité de dépossession sur la base d'un m² à usage

[C] qui n'a pas comparu devant le premier juge, sollicite la diminution du loyer en faisant valoir que la surface habitable réelle est inférieure à celle figurant dans le bail et conteste le montant de

Il soutient que : - la personne qui a signé l'arrêté contesté n'avait pas compétence pour ce faire ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles

[Z] [R] a contesté la valeur retenue par l'administration pour les motifs suivants : - la surface de la maison serait erronée, - l'implantation d'un relais de téléphone à 30 m de la villa n'a pas été

En troisième lieu, la société appelante conteste le caractère forfaitaire, annuel et " en fonction de la surface de la terrasse et non des dispositifs " des droits additionnels, prévus à l'annexe à l'arrêté

Il soutient que : - le refus contesté est entaché d'erreur de droit en ce que la demande ne s'accompagne d'aucune création de surface de plancher ; - le refus contesté est illégal pour avoir été pris

Par ailleurs, ni le titre contesté ni la lettre du 6 mars 2017 ne font référence à l'autorisation d'occupation du domaine public du 1er février 2000 dont elle bénéficie, la mention d'un contrat n° CT401473

[X] soutient que Mme [Y] ne démontre pas la privation de jouissance des terres mises à bail ni même de la surface de l'habitation. Il conteste avoir repris possession des dépendances.

D'autre part, alors que l'emprise au sol des constructions est portée par l'arrêté contesté à 298,40 m², les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que la totalité des surfaces imperméabilisées

Or, à cette date, le lot donné en location avait une surface de 212 hectares et n'avait donc pas subi de modification significative, la surface soustraite amiablement ne portant que sur 18,9 % des surfaces

inférieures dans leur globalité aux surfaces autorisées (respectivement 5000 m2 et 1378 m2), la SA A gérait en fait une surface de vente de 266 m2 dans la galerie marchande (manège à bijoux, espace multimédia