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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6162853bc10e2193c578099d
17 mai 2013
en qualité de syndic, et nulles les assemblées générales qu'elle a convoquées.
Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b827
21 mars 2008
donc avoir d'effet rétroactif, - que c'est le conseil syndical qui a demandé au syndic de convoquer l'assemblée générale, - que les copropriétaires qui se sont abstenus de venir à l'assemblée générale
Chambre 1-5
5fd9b6004721f4aba3d72c22
28 novembre 2019
L'assemblée générale accepte le contrat de syndic présenté par GIBP pour la copropriété [Adresse 1] tel qu'annexé à la convocation de la présente assemblée générale, dans lequel sont définies la mission
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162ab455c00de021c93d56b
27 mars 2013
qualité d'administrateur judiciaire avec mission de convoquer une nouvelle assemblée générale dans les deux mois de la signification de l'arrêt, sur l'ordre du jour de l'assemblée générale convoquée pour
6253cb05bd3db21cbdd8caeb
30 septembre 2008
Lors des assemblées générales des années 2003, 2004 et 2005, le conseil syndical a été renouvelé par tiers, et il a élu Monsieur Z...aux fonctions de syndic. La SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE C.
2ème Chambre
6358cd99c40aa805a7864bd2
25 octobre 2022
une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic pour la copropriété.
1ère Chambre
6711faad7603bf88a188463f
17 octobre 2024
du syndic fait courir le délai de trois mois pour ouvrir un compte séparé, reprochant à l'appelant de confondre la date de désignation du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires et le début
1ère chambre civile B
603475c873a84363fc6c0ac3
6 décembre 2016
Jusqu'en 2009, la copropriété était gérée par un syndic bénévole mais, par assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2009, la société Lyon Régie SARL C2L a été désignée en qualité de syndic.
6034f00e4452ee1e4a4bea3e
5 août 2016
Une assemblée générale a été fixée au 16 octobre 2015 en vue de désigner un syndic, le mandat de la société Foncia Boussard arrivant à expiration le 30 septembre 2015.
6253cacabd3db21cbdd8c127
24 juin 2008
de l'assemblée générale avec celles de syndic.
6708bff1445a086e2bceda3b
10 octobre 2024
Par procès-verbal d'assemblée générale du 17 mai 2018, il a été noté la démission du syndic Immo France et la société Foncia a été désignée nouveau syndic.
Chambre 1-8
69693520cdc6046d476fd343
14 janvier 2026
La société ACTION IMMOBILIERE a été désignée en qualité de syndic de la copropriété [Adresse 11] FLAUBERT pour une durée de deux ans par l'assemblée générale du 30 décembre 2015.
660cf26d7c1ccb0008628f69
2 avril 2024
Suivant un procès-verbal d'Assemblée générale du 19 novembre 2018, la SARL CABINET TERRIER a été désignée en qualité de syndic de cette copropriété, en lieu et place donc de la SARL CEGADIM. M.
6253c94ebd3db21cbdd87e54
1 février 2006
assemblée générale.
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
générale du 13 Juin 2016, ayant notamment désigné la SARL Athome immobilier en qualité de syndic, l'annulation subséquente de l'assemblée générale du 21 Juin 2017, et la désignation d'un administrateur
6253cd96bd3db21cbdd93c45
16 mai 2017
assemblées générales, Constater que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Neptune I est dorénavant dépourvu de syndic et désigner un administrateur provisoire qu'il plaira à la cour aux fins
642fb549cece1704f5747308
6 avril 2023
résolution 6 concerne le quitus donné par l'assemblée générale au syndic de sa gestion pour la période écoulée.
Chambre 1-7
65b3599f1d7564000872db03
25 janvier 2024
Elle reproche au syndic de n'avoir pas inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 05 avril 2016 l'approbation du devis du 23 avril 2014, alors que l'assemblée générale du premier avril 2015 avait
671894b2d8ceca1cd7019238
22 octobre 2024
générale n'a donné pouvoir au syndic d'interjeter appel et il n'a été donné cette autorisation qu'au conseil syndical par une assemblée générale du 23 juin 2023 au point 57 en donnant une délégation au
1ère Chambre D
5fda09b431e0734c421a0081
10 octobre 2019
, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou
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