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2 599 résultats pour « syndic désigné par l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

6162853bc10e2193c578099d

Appel

17 mai 2013

17 mai 2013

en qualité de syndic, et nulles les assemblées générales qu'elle a convoquées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b827

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

donc avoir d'effet rétroactif, - que c'est le conseil syndical qui a demandé au syndic de convoquer l'assemblée générale, - que les copropriétaires qui se sont abstenus de venir à l'assemblée générale

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b6004721f4aba3d72c22

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L'assemblée générale accepte le contrat de syndic présenté par GIBP pour la copropriété [Adresse 1] tel qu'annexé à la convocation de la présente assemblée générale, dans lequel sont définies la mission

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162ab455c00de021c93d56b

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

qualité d'administrateur judiciaire avec mission de convoquer une nouvelle assemblée générale dans les deux mois de la signification de l'arrêt, sur l'ordre du jour de l'assemblée générale convoquée pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8caeb

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Lors des assemblées générales des années 2003, 2004 et 2005, le conseil syndical a été renouvelé par tiers, et il a élu Monsieur Z...aux fonctions de syndic. La SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE C.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6358cd99c40aa805a7864bd2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic pour la copropriété.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faad7603bf88a188463f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du syndic fait courir le délai de trois mois pour ouvrir un compte séparé, reprochant à l'appelant de confondre la date de désignation du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires et le début

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603475c873a84363fc6c0ac3

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Jusqu'en 2009, la copropriété était gérée par un syndic bénévole mais, par assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2009, la société Lyon Régie SARL C2L a été désignée en qualité de syndic.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034f00e4452ee1e4a4bea3e

Appel

5 août 2016

5 août 2016

Une assemblée générale a été fixée au 16 octobre 2015 en vue de désigner un syndic, le mandat de la société Foncia Boussard arrivant à expiration le 30 septembre 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c127

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

de l'assemblée générale avec celles de syndic.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff1445a086e2bceda3b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par procès-verbal d'assemblée générale du 17 mai 2018, il a été noté la démission du syndic Immo France et la société Foncia a été désignée nouveau syndic.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69693520cdc6046d476fd343

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société ACTION IMMOBILIERE a été désignée en qualité de syndic de la copropriété [Adresse 11] FLAUBERT pour une durée de deux ans par l'assemblée générale du 30 décembre 2015.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f69

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Suivant un procès-verbal d'Assemblée générale du 19 novembre 2018, la SARL CABINET TERRIER a été désignée en qualité de syndic de cette copropriété, en lieu et place donc de la SARL CEGADIM. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e54

Appel

1 février 2006

1 février 2006

assemblée générale.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

625fa5148361df277dc59819

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

générale du 13 Juin 2016, ayant notamment désigné la SARL Athome immobilier en qualité de syndic, l'annulation subséquente de l'assemblée générale du 21 Juin 2017, et la désignation d'un administrateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c45

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

assemblées générales, Constater que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Neptune I est dorénavant dépourvu de syndic et désigner un administrateur provisoire qu'il plaira à la cour aux fins

Source officielle
CA

Chambre 1-5

642fb549cece1704f5747308

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

résolution 6 concerne le quitus donné par l'assemblée générale au syndic de sa gestion pour la période écoulée.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b3599f1d7564000872db03

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle reproche au syndic de n'avoir pas inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 05 avril 2016 l'approbation du devis du 23 avril 2014, alors que l'assemblée générale du premier avril 2015 avait

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b2d8ceca1cd7019238

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

générale n'a donné pouvoir au syndic d'interjeter appel et il n'a été donné cette autorisation qu'au conseil syndical par une assemblée générale du 23 juin 2023 au point 57 en donnant une délégation au

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda09b431e0734c421a0081

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou

Source officielle

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