d'intérêt contractuel est majoré en cas de défaillance de l'emprunteur.

d'intérêt légal majorée du taux contractuel de 5 % depuis sa date d'exigibilité, - condamner la société Pompes funèbres nyonsaises à verser la somme de 18.468 euros, correspondant à la totalité des loyers

reçus depuis le 25 juillet 2017 à déduire : 17 175,09 euros, soit un total de : 31 285,73 euros, outre intérêts de retard postérieurs à compter de cette date au taux contractuel majoré de 3 points sur

Store.Holding), juger et déclarer que la somme de 149 815,24 euros due à la société centre commercial Francilia sera augmentée d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal majoré de 500 points de base

au taux conventionnel égal au taux d'intérêts légal majoré de 10 points à compte de charque échéance mensuelle impayée'; - débouté la société Crédit Mutuel Leasing de ses demandes au titre des frais

[W] en qualité de sous-traitant final étant établie, la société Nehia Méditerranée sera condamnée à verser à la société [Localité 5] Poids lourds la somme de 6 028,21 euros, avec intérêts au taux d'intérêt

contractuels de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3%, en application de l'article 30 du cahier des charges, - ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation, soit

du taux d'intérêt conventionnel.

au taux légal majoré de cinq points à compter de chaque échéance, la somme de 2 002 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2019, la

que le jugement du 25 février 1988 était passé en force de chose jugée dix jours après la signification à Parquet effectuée le 5 avril 1988, qu'il était devenu exécutoire le 11 octobre 2002 et que le taux

; - exclu l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L313-3 du code monétaire et financier ; - ordonné à M.

30, n°36, n°37, n°38, n°42, 35.381,37 euros, à titre privilégié hypothécaire, correspondant aux pénalités de retard à valoir sur les factures n°30, n°36, n°37, n°38, n°42, calculées sur la base du taux

d'intérêt légal majoré du taux contractuel de 5 % depuis sa date d'exigibilité, - condamner l'association à lui verser la somme de 11.221,92 euros, correspondant à la totalité des loyers restant à

au taux légal à compter de la date de l'assignation, jusqu'à parfait paiement, - condamné la société [Adresse 1] à verser à la société Beabat la somme de 135 399,16 euros outre les intérêts au taux légal

au taux légal majoré de cinq points sur des sommes qu'il avait indûment conservées au lieu de les déposer à la caisse des dépôts et consignation, en application de l'article X... 151 de la loi du 25/01

Elle fait état : - d'un montant échu de 15332,40 euros en principal et de 6085,15 euros à titre d'intérêts de retard au taux de 8,55% du 17.06.2004 au 26.06.2017 ( taux des intérêts normaux majorés

, en outre, la possibilité de solliciter une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros TTC ainsi qu'une pénalité de retard, à savoir un taux d'intérêts légal majoré de 5 points et l'article 13,

TTC + 3 466,04 euros, majorée des intérêts au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, du 23 septembre 2021 jusqu'à parfait règlement, à valoir sur les loyers et charges ; Y ajoutant, ordonner la

échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

-Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2008 -Déboute les parties du leurs demandes plus amples ou contraires; -Condamne la SCI LAGES.COiM à payer à Maitre [S] es qualité