CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05044_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que la proposition de rectification établie à l'issue de la procédure de taxation d'office ne lui a pas été notifiée. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbe0
24 avril 2017
Ceci exposé, il ressort des éléments versés aux débats, que l'administration douanière a procédé à l'annulation de deux avis préalables de taxation, qui ont été remplacés par l'avis préalable de taxation
Pôle 5 - Chambre 7
6162fa8e687317f24325aefe
11 mai 2012
LA COUR, Considérant que la cour est à hauteur d'appel, saisie de la question de la régularité de la taxation d'office appliquée au titre des années 1994 à 1998 à la SCI de l'Union Karim en matière
Chambre 8
62760c79593736057d78a9a0
26 avril 2022
La SCP RACINE STRASBOURG a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg le 23 août 2021 d'une demande de taxation de ses honoraires à hauteur de 600 euros.
1ère Chambre
DCA_23NT01584_20240213
13 février 2024
- les conditions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; la procédure de la taxation d'office prévue au 1° l'article L. 66 du même livre mise en œuvre
Cour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e9
13 décembre 2016
X... l'a assistée concernait une défense à la déclaration de deux créances du Crédit Maritime, - que la demande de taxation de la selarl B.
6253cd7cbd3db21cbdd937fe
X... concernait une défense à la déclarations de six créances du Crédit Agricole, - que la demande de taxation de la selarl B.
7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
preuve que la demande d'éclaircissements ou de justifications du 10 août 2015 a été régulièrement adressée à M. et Mme C ; - par suite, c'est à tort que le Tribunal a considéré que la procédure de taxation
1ère Chambre A
60321b5b0970dd52d7703b66
17 avril 2018
25 novembre 2013, l'administration fiscale a accusé réception de cette déclaration en indiquant les conséquences de la transmission tardive d'une telle déclaration dans le cadre de la procédure de taxation
Juge des référés
ORCA_25LY01423_20250604
4 juin 2025
Par ordonnance du 21 mars 2025, le président du tribunal administratif de Grenoble a ordonné la liquidation et la taxation des frais et honoraires de l'expertise effectuée par M.
Chambre Premier Président
6451fba348616ed0f8cd514e
2 mai 2023
[F] à la Selarl Baudeu & Associés de la somme de 840'euros TTC, outre 40'euros correspondant à la participation aux frais d'ouverture de dossier et de taxation d'honoraires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
objet d’une taxation sur le prix total.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0d56c25a97f0381f4ce5
23 janvier 2014
Elle estime que la taxation forfaitaire établie sur cette base est bien fondée et fait observer que Mme [E] n'en démontre pas le caractère excessif ou inexact.
2ème chambre
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
L'administration a mis à sa charge, dans le cadre de la procédure de la taxation d'office, des cotisations supplémentaires au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'impôt sur les transactions
Chambre Sociale
68e1fb77364b3ebed3bf0524
3 octobre 2025
L'Urssaf soutient qu'en l'absence d'éléments comptables sur le volume des heures supplémentaires effectuées et récupérées par les agents de maîtrise, le recours à la taxation forfaitaire était justifié
1ère chambre 1ère section
6163c644f3112a7c5868748e
10 décembre 2009
Il est établi que la taxation d'office suivie d'un avis de mise en recouvrement ne concerne que les années 1993 à 1998, l'administration fiscale n'ayant pas procédé à une mise en recouvrement au titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d’assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
Il soutient que : - l'administration a irrégulièrement appliqué la procédure de taxation d'office dès lors qu'elle n'a pas démontré le caractère insuffisant de sa réponse à la demande de justifications
1re chambre 1re section
5fddd6cf7e17647af4f2e4f5
20 juillet 2018
Elle affirme que l'administration aurait immédiatement annulé la procédure de taxation d'office du 1er trimestre 2003.
4ème chambre
DCA_24PA01401_20240607
7 juin 2024
d'office n'a pas été précédée d'une mise en demeure de la part du maire ; - l'avis de taxation d'office est entaché de nullité en ce qu'il n'indique pas que le redevable dispose de la faculté de se
Page 8 sur 224