CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL24163_20230718
18 juillet 2023
CACES et habilitation électrique, de lui rétablir la responsabilité d'ACMO, sécurité des chantiers et du personnel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Septfonds le versement de la somme de
3e chambre sociale
69e1d358cdc6046d4789e26e
16 avril 2026
plein ; b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce
4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
Ces travaux, nécessaires pour que la société Eri livre un ouvrage conforme aux prescriptions de son marché, ne constituent pas des travaux supplémentaires.
Sociale B salle 3
643e35b883146e04f531ebf0
14 avril 2023
DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] n'ayant pas constitué avocat - assigné en intervention forcée le 23 juin 2022 à personne habilitée
Rétention Administrative
661a202c4cfa010008a2d701
12 avril 2024
Il conclut à : -l'absence de preuve que la consultation du fichier Visabio a été faite par un personnel habilité, faisant nécessairement grief, précisant ne pas savoir si on a lu le document à son client
1ère chambre civile A
5fda2b070e2e6e701891f630
19 septembre 2019
Par arrêt du 13 septembre 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 23 mai 2017, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice total de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
Par un jugement du 7 juillet 2022, dont la commune de Case-Pilote relève appel, le tribunal administratif a annulé ces décisions.
Pôle 6 - Chambre 13
65ab75d736bfc00008d68de9
19 janvier 2024
Il était fait état de difficultés modérées pour la toilette, l'habillage et l'alimentation, 'sauf en cas de saignement'.
Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884787
17 octobre 2024
échéant s'exonérer que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
par cas. / () / III.
Chambre sociale
615e0e0bc25a97f0381f51ad
10 avril 2014
Monsieur [T] [E] demande le paiement en temps de travail effectif du temps de présence sur le site de l'entreprise le matin pour la préparation des chantiers puis du temps nécessaire pour se rendre de
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97c01cdc6046d47a17a49
30 avril 2026
Afin d'obtenir une subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (l'ANAH) pour y réaliser des travaux d'amélioration, elle a conclu le 19 décembre 2011, pour une durée d'un an renouvelable
CHAMBRE SOCIALE A
6162fa8a687317f24325aed5
4 janvier 2012
consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad2f
18 octobre 2023
Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une
Chambre Sécurité Sociale
6528df86aaebb88318fda646
10 octobre 2023
Le questionnaire illustrant les mouvements concernés, elle a renseigné la case abduction forcée supérieure à 60° et la case antépulsion supérieure à 60° ainsi que la case charge supérieure à 4 kg pendant
Pôle 6 - Chambre 4
6440d850e704a005d1ed71d9
19 avril 2023
par arrêt de la Cour de cassation en date du arrêt du 1er décembre 2021qui a ordonné le renvoi devant la cour d'appel de Paris.
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93749
24 novembre 2016
SUR QUOI Attendu que conformément à l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt précité a replacé les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'il
Chambre 1-6
66878c8705d6f7f678d48d80
4 juillet 2024
signification de conclusions le 13/02/2024 à personne habilitée., demeurant [Adresse 5] défaillante MUTUELLE EOVI, signification en date du 03/06/2022 à personne habiltiée signification en date du
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles cette habilitation a été adoptée.
64faba150f624005e653f6b9
6 septembre 2023
L'appelant produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes : ' les bulletins de salaires de l'année 2013 à temps complet jusqu'en octobre ; ' la lettre de demande temps partiel ; ' l'accord du
Page 8 sur 63
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.