et donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, dès lors que l'absence de comptabilité ou la tenue d'une comptabilité irrégulière prive l'entreprise

en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

, la tenue d'une comptabilité irrégulière et la facturation de prestations fictives

Elle soutient que : - la décision de résiliation du marché à ses frais et risques est irrégulière dès lors que la notification du marché de substitution est intervenue tardivement, soit plus de deux

d'une comptabilité ou de tenue d'une comptabilité irrégulière, de détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif ou d'augmentation du passif et, enfin, d'omission d'ouverture d'une procédure

[R] [L] ne représente aucune menace actuelle pour l'ordre public compte tenu de l'absence de fait récent lui étant imputable.

B a invoqué l'absence de tardiveté de sa demande compte tenu des conditions irrégulières dans lesquelles l'arrêté du 19 avril 2022 lui a été notifié, a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation

En conséquence, compte tenu du caractère irrégulier de la présentation par courrier postal de la demande de titre de séjour du 3 mai 2024, la demande de titre de séjour de M.

[H] [B] a comparu sans l'assistance d'un avocat compte tenu du mouvement de grève du Barreau de Lyon.

* * * L'affaire a été évoquée à l'audience tenue en cette cour le 1° octobre 2024 au cours de laquelle les appelants, par la voix de leur conseil, ont oralement réitéré la teneur de leurs écritures

[M] est irrégulier et inopposable au salarié, confirmant sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux, - La société [1] a donc irrégulièrement appliqué à M.

S'agissant de la comptabilité, il rappelle que seules une absence de comptabilité, une tenue de comptabilité fictive ou encore une tenue de comptabilité incomplète et irrégulière peuvent justifier une

Le Préfet d'Ille et Vilaine soutient que le moyen d'appel est irrecevable en ce qu'il tend à faire juger l'arrêté de placement en rétention irrégulier, Monsieur [T] s'étant désisté de ce recours en première

irrégulièrement tenue, ne peut être invoquée par son auteur à son profit.

Parallèlement, le ministère public, sur requête du 24 avril 2023, a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une demande en sanction personnelle à l'égard de Mme [D] [O], lui reprochant d'avoir tenu une

seuls les dockers professionnels sont titulaires d'une carte professionnelle et bénéficient d'une priorité absolue d'embauche sur les dockers occasionnels et d'indemnités en cas d'inemploi mais sont tenus

Il soutient que : sur la forme et sur le fond, les contrats à durée déterminée sont irréguliers et sont destinés à pourvoir des emplois permanents de l'entreprise ; lesdits contrats sont contraires

seuls les dockers professionnels sont titulaires d'une carte professionnelle et bénéficient d'une priorité absolue d'embauche sur les dockers occasionnels et d'indemnités en cas d'inemploi mais sont tenus

seuls les dockers professionnels sont titulaires d'une carte professionnelle et bénéficient d'une priorité absolue d'embauche sur les dockers occasionnels et d'indemnités en cas d'inemploi mais sont tenus

[T] [G] la somme de 419,74 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et irrégulière du contrat d'apprentissage à durée déterminée, - débouté M.