aussi constater que, s'agissant des salariés en contrat de travail à durée indéterminée, la convention collective précise que " les droits du personnel stagiaire sont les mêmes que ceux du personnel titulaire

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de titularisation : 2.

CSP, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure, * Condamner la SARL CPI à lui payer les la somme de 8 674,85 euros dont elle est redevable puisque titulaire de 52

Au cours de la relation contractuelle, [F] [W] a été élu en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise, et désigné en qualité de délégué syndical.

[W] [H] est titulaire d'une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail depuis le 1er avril 2016. La caisse nationale d'assurance vieillesse (ci-après CNAV) a notifié à M.

Robert Y... soutient être titulaire d'un bail rural sur les parcelles données ; Attendu que pour rapporter la preuve de l'existence d'un bail rural M.

Elle détient plusieurs biens immobiliers dont un étang situé à [Localité 16] comportant plusieurs cabanes avec ponton appartenant à des particuliers ou professionnels titulaires d'une action de pêche.

centre hospitalier de la Dracénie de Draguignan à sa demande de communication de la ligne budgétaire du chapitre 6411 relative au montant et à la répartition de la prime de service versée aux agents titulaires

à la société X, candidate évincée du marché public ayant pour objet la conception et la réalisation d'un calculateur embarqué sur avion d'armes « Rafales », du bilan de puissance de la société X, titulaire

à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de consultation, ou, copie dématérialisée du rapport 2015 de la société NAUTIBAS, titulaire

I » et « attestation d’inéligibilité à l’accès à l’emploi titulaire C...

secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la décision de fin de stage sans titularisation

Pour les motifs exposés au point 2, la décision du 16 novembre 2017 doit être regardée comme une décision portant refus de titularisation de M.

[F] [Y], qui contestait devant la cour d'appel être titulaire du compte no W-106290, contestait nécessairement l'avoir ouvert, utilisé ou clos. 6. Le moyen est donc recevable.

d'un permis de conduire délivré par l’état espagnol le 18 avril 2017 et n'a jamais été titulaire d'un permis de conduire français.

Elle considère que les textes prévoient ainsi deux cas distincts ouvrant doit à majoration puisqu'ils utilisent l'expression 'ouvrent droit également à cette majoration' : soit lorsque le titulaire de

De son côté, la société Thélem Assurances sollicite la confirmation du jugement en déniant tout caractère abusif au refus de titularisation.

La titularisation est prononcée par la même autorité.