Pour s'opposer à l'exequatur, cette dernière invoque un défaut de production de pièces, une incompétence d'ordre public de la juridiction étrangère et une violation des droits de la défense.

assermentées et intégrales des pièces produites en langue étrangère sont recevables.

Vu les autres pièces du dossier.

Monsieur le Procureur Général s'en est remis à justice.

Monsieur le Procureur Général s'en est remis à justice.

Je veux juste me faire opérer. J'ai signé des papiers mais je ne savais pas ce que j'ai signé.'

Si l'impossibilité d'obtenir la disponibilité d'un interpète sur place en maison d'arrêt est visée sur le procès-verbal du 17 avril 2024, aucune pièce ne justifie des diligences entreprises à ce titre.

Si l'impossibilité d'obtenir la disponibilité d'un interpète sur place en maison d'arrêt est visée sur le procès-verbal du 17 avril 2024, aucune pièce ne justifie des diligences entreprises à ce titre.

Ainsi, dans le cadre des règles édictées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié

Dès lors, toutes les pièces produites par les parties en langue étrangère et sans traduction en langue française seront écartées des débats.

de Villers-Cotteret du 25 août 1539 sur le fait de la justice, seule la langue française est employée devant les tribunaux français ; que de surcroît, la production de pièces en langue étrangère en

justifiant de la demande' est surprenante, dès lors qu'il n'est pas contesté que le tribunal était en possession de l'ensemble des pièces, que l'ensemble des pièces versées aux débats justifient amplement

Il en va de même de la pièce 6 présentant une fausse traduction' ; Attendu qu'il y a lieu d'observer d'abord que, malgré cette demande de rejet de la pièce 6 ne figurant qu'en page 15 de ses écritures

Le défaut de jonction de ce registre ne peut être pallié ni par l'examen des autres pièces jointes à la requête en prolongation, ni par sa production ultérieure à l'audience sauf s'il est justifié d'une

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2023 (1 pages

Cette pièce est utile car c'est celle qui fonde al décision du préfet. C'est le socle central. C'est une décision de justice qui établie la vérité et le droit, on ne peut pas l'oublié.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

transcrit le 3 juin 2010, - les copies des traductions des expéditions (pièces 20 et 21) des jugements des 23 décembre 2009 et 28 mars 2010 du tribunal de Ras El Oued ayant ordonné à l'officier d'état