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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01341_20250204
4 février 2025
B a été recruté par l'Institut de recherche pour le développement, par un contrat à durée déterminée, en qualité de rédacteur en chef de la revue " Sciences au Sud ", poste relevant de la catégorie A,
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8540b
25 janvier 2001
. ******* Les époux X... ont été embauchés, sous contrat à durée déterminée, en qualité de stagiaires par les COMPTOIRS MODERNES, le 19 novembre 1990 ; ce contrat expirant le 6 janvier 1991.
DCA_24MA01035_20260317
17 mars 2026
Aux termes d’un avenant du 20 décembre 2006, son dernier contrat à durée déterminée en date du 29 juillet 2005 a été transformé en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2005.
Chambre 4-5
6274bad52799a9057d5dce33
5 mai 2022
. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée déterminée du 24 avril 2015, transformé en contrat à durée indéterminée le 12 octobre 2015, M.
6253cceabd3db21cbdd91ad7
1 octobre 2014
ayant ensuite été prolongé jusqu'au 23 décembre 2010 puis transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 24 décembre 2010.
3ème chambre
DCA_24PA02782_20250117
17 janvier 2025
Son intégration professionnelle n'est pas davantage établie par la seule production d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 10 au 31 octobre 2022 et d'un contrat à durée déterminée
6253ca6abd3db21cbdd8af7c
12 mars 2008
à durée déterminée du 22 avril 2001 au 23 juillet 2001, moyennant une rémunération mensuelle brute de 11 000 F pour 151, 67 heures, plus une prime d'activité de 2500 F ; que ce contrat a été renouvelé
Chambre Sociale
63119dd86f0d304f138e5f91
1 septembre 2022
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [Y] [V] a été engagée en contrat à durée déterminée par la société Diamond resorts Europe le 6 octobre 2014 en qualité de responsable
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02758_20231114
14 novembre 2023
A a été recruté par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ((EPLEFPA) du Bas-Rhin en qualité de formateur à plein temps, par un contrat à durée déterminée
6253c8bfbd3db21cbdd86248
12 mars 2002
. * * * Monsieur Marc X... a été engagé par la S.A.R.L TRANS EXPRESS, le 12 juillet 1996, aux termes d'un contrat à durée déterminée, en qualité de chauffeur moyennant un salaire de 6 406 Francs brut
5fdd446d8f38a9aca8208a46
25 septembre 2018
Par avenants le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée, puis en contrat de travail à temps plein.
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
lui proposer un contrat à durée indéterminée.
6253cbcfbd3db21cbdd8e58a
31 août 2011
En conséquence, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a requalifié le contrat à durée déterminée du 21 janvier 2008 de Mademoiselle Louise X... en contrat à durée indéterminée ; - constater
Chambre 4-6
6974bf23cdc6046d478bdea3
23 janvier 2026
De fait, votre contrat n'a nullement été transformé en contrat à durée indéterminée par le biais de cet avenant, votre engagement ayant été conclu à durée déterminée.
6253c980bd3db21cbdd88805
6 avril 2006
à durée déterminée à temps partiel entre le 22 août 1994 et le 30 septembre 1994, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1994, en qualité de comptable, moyennant un salaire mensuel
6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
être regardés comme des contrats à durée déterminée ouvrant droit à transformation en contrat à durée indéterminée, sur le fondement des dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984.
Pôle 6 - Chambre 4
627ca8644781dc057dee7c00
11 mai 2022
Suivant contrat de travail à durée déterminée du'8 février au 31 mars 2000, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2000, M.
Chambre sociale
65bb4b8b1712fc000885eafa
17 janvier 2024
[V] [C], en qualité d'électricien dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée.
3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
Par un avenant du 13 septembre 2017, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
rapidement son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ni celle de lui conserver sa rémunération, son classement indiciaire et son ancienneté ; elle a subi de ce fait un préjudice moral
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