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16 845 résultats pour « transformation en contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01341_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B a été recruté par l'Institut de recherche pour le développement, par un contrat à durée déterminée, en qualité de rédacteur en chef de la revue " Sciences au Sud ", poste relevant de la catégorie A,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8540b

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

. ******* Les époux X... ont été embauchés, sous contrat à durée déterminée, en qualité de stagiaires par les COMPTOIRS MODERNES, le 19 novembre 1990 ; ce contrat expirant le 6 janvier 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01035_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes d’un avenant du 20 décembre 2006, son dernier contrat à durée déterminée en date du 29 juillet 2005 a été transformé en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2005.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bad52799a9057d5dce33

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée déterminée du 24 avril 2015, transformé en contrat à durée indéterminée le 12 octobre 2015, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad7

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

ayant ensuite été prolongé jusqu'au 23 décembre 2010 puis transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 24 décembre 2010.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02782_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Son intégration professionnelle n'est pas davantage établie par la seule production d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 10 au 31 octobre 2022 et d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af7c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

à durée déterminée du 22 avril 2001 au 23 juillet 2001, moyennant une rémunération mensuelle brute de 11 000 F pour 151, 67 heures, plus une prime d'activité de 2500 F ; que ce contrat a été renouvelé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd86f0d304f138e5f91

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [Y] [V] a été engagée en contrat à durée déterminée par la société Diamond resorts Europe le 6 octobre 2014 en qualité de responsable

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02758_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A a été recruté par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ((EPLEFPA) du Bas-Rhin en qualité de formateur à plein temps, par un contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86248

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

. * * * Monsieur Marc X... a été engagé par la S.A.R.L TRANS EXPRESS, le 12 juillet 1996, aux termes d'un contrat à durée déterminée, en qualité de chauffeur moyennant un salaire de 6 406 Francs brut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd446d8f38a9aca8208a46

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Par avenants le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée, puis en contrat de travail à temps plein.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00697_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

lui proposer un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e58a

Appel

31 août 2011

31 août 2011

En conséquence, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a requalifié le contrat à durée déterminée du 21 janvier 2008 de Mademoiselle Louise X... en contrat à durée indéterminée ; - constater

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf23cdc6046d478bdea3

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

De fait, votre contrat n'a nullement été transformé en contrat à durée indéterminée par le biais de cet avenant, votre engagement ayant été conclu à durée déterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88805

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

à durée déterminée à temps partiel entre le 22 août 1994 et le 30 septembre 1994, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1994, en qualité de comptable, moyennant un salaire mensuel

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00477_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

être regardés comme des contrats à durée déterminée ouvrant droit à transformation en contrat à durée indéterminée, sur le fondement des dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8644781dc057dee7c00

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Suivant contrat de travail à durée déterminée du'8 février au 31 mars 2000, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2000, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65bb4b8b1712fc000885eafa

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[V] [C], en qualité d'électricien dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00405_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un avenant du 13 septembre 2017, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00555_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

rapidement son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ni celle de lui conserver sa rémunération, son classement indiciaire et son ancienneté ; elle a subi de ce fait un préjudice moral

Source officielle

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