Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

L'état descriptif de division fait clairement apparaître que tous les locaux sont à usage commercial au rez-de-chaussée et à usage professionnel ou commercial dans les étages et de même le règlement de

, ' ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation, sis [Adresse 1] (lots n°39 ; 40 ; 41 et 42), sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

présentent-ils un caractère discriminatoire dans la mesure où seuls les locaux à usage d'habitation sont soumis au régime d'autorisation préalable, alors même que locaux à usage commercial sont soumis

[L] [K], un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 1 154, 43 euros et 110 euros de provisions sur charges.

n° 1 destinés à le transformer dans son ensemble en un lot à usage commercial puisqu'elles consistent à: - réunir le magasin initial avec d'une part le débarras, la pièce à usage de réserve, le WC

code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 8] d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu une surface globale pour les locaux à usage d'atelier de 527 m².

vélos et d'un local poubelles, travaux de bâchage en urgence.

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Ils font valoir que les locaux loués se situent dans une zone commerciale et n'avaient pas vocation à l'habitation d'une famille ; qu'ils ont effectué d'importants travaux en vue d'y habiter, ce d'autant

présentent-ils un caractère discriminatoire dans la mesure où seuls les locaux à usage d'habitation sont soumis au régime d'autorisation préalable, alors même que les locaux à usage commercial sont soumis

présentent-ils un caractère discriminatoire dans la mesure où seuls les locaux à usage d'habitation sont soumis au régime d'autorisation préalable, alors même que les locaux à usage commercial sont soumis

locaux au 1er janvier 1970 doit être apportée, qu'à cette date, les locaux litigieux étaient affectés à un usage mixte avec un usage professionnel à hauteur de 83% et un usage d'habitation à hauteur de

Par deux « conventions de transfert de contrat » du 19 février 2010, M.

En ce qui concerne la cuisine, la salle à manger, la chambre et la salle d'eau à usage d'habitation bourgeoise.

à usage commercial, professionnel ou de bureau ouvrant sur la façade principale et la façade postérieure du bâtiment" La SCI LABORIE ayant changé la destination des lieux en locaux loués en meublés

, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1. / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er

à usage d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI