Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445bc
25 février 2016
25 février 2016
d'accès direct aux combles par le copropriétaire'; Considérant que la Sci Sainte Anne Saint Dominique, qui a aménagé les combles se situant au dessus de son appartement, s'est attribuée des parties à usage
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b344
21 janvier 2008
21 janvier 2008
, - Condamner Monsieur B... à libérer les parties communes indûment occupées et à rétablir l'accès commun au lagon, - Ordonner la démolition des ouvrages ou installations implantées sans droit, aux
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a6a
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Il a expliqué que le syndicat demandeur ne produisait aucun élément permettant d'apprécier que la surface revendiquée ait été affectée à l'usage commun et que c'était par une voie de fait qu'un copropriétaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603465c3929fbf5438420d4c
13 décembre 2016
13 décembre 2016
la société Redevco France laquelle exerce une activité de promoteur immobilier au sein du groupe C&A, a donné à bail à la société Brenninkmeijer Compagnie, devenue la société C&A France, des locaux à usage
Source officielle2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cce3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il peut également résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours
Source officielleChambre de la Proximité
644b63ddc51457d0f882deb8
27 avril 2023
27 avril 2023
Exposé des faits et de la procédure Suivant acte sous seing privé à effet au 17 septembre 2007, la SAIEM Agire a donné à bail à Mme [H] [J] un bien à usage d'habitation situé au [Adresse 2] moyennant
Source officielleChambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be69d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] [W] et Mme [I] [Z], épouse [W], un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], à [Localité 5] ainsi qu'un garage [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un montant de 1 500
Source officielleChambre 1-2
65aa2031a34ad10008581769
18 janvier 2024
18 janvier 2024
. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 17 septembre 2015, à effet au 1er octobre 2015, madame [N] [C] a consenti à monsieur [L] [P] et madame [Y] [U], un bail à usage
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878b6
10 mars 2005
10 mars 2005
Elle ajoute que le signe choisi tait arbitraire Ë la date du d pÂt et l'est rest , m me si le terme est devenu par la suite d'usage courant.
Source officielleChambre 1-2
642fb562cece1704f5747371
6 avril 2023
6 avril 2023
Le trouble manifestement illicite peut également résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b0897
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[B], suivant contrat de résidence du 27 novembre 2018, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle, une chambre ainsi que l'usage commun des locaux et équipements collectifs et semi-collectifs dont
Source officielleChambre 1-2
65aa208ea34ad10008581797
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par donation partage, en date du 10 mai 2000, reçu par Maître [A] [N], notaire à [Localité 16], monsieur [S] [B] s'est vu attribuer la nue-propriété d'une maison à usage d'habitation, formant deux logements
Source officielleCabinet C
6721da980fa562400eaa5b9f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il peut en outre résulter d'une voie de fait, laquelle est entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime
Source officielleChambre 1-2
6364ba8fe405357f749ea697
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b06a
18 mars 2008
18 mars 2008
L' adverbe « actuellement » qui s' attache à la qualification d' allée commune est sans portée dés lors qu' aucun acte ou événement n' a fait cesser l' usage commun de l' allée.
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3c36772dc563366380
19 août 2022
19 août 2022
plusieurs endroits d'infiltrations et de remontées d'eau susceptibles de ressortir de la responsabilité des constructeurs. 40- Il relève enfin la présence de dégradations au niveau des parties à usage
Source officielleChambre A - Civile
63be62d213ef607c90ab6354
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[F] [W] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 9] (49) dont il a hérité de son père, le 7 octobre 2019. M.
Source officielleRéférés du PP
6895861b5318a824d05b00d6
7 août 2025
7 août 2025
/ [C]) sera mis en 'uvre ; Dit que le chemin visé dans l'itinéraire 1 est un chemin d'exploitation ; Fixé l'indemnité foncière et l'indemnité de nuisance à un montant total de 0 € s'agissant d'un usage
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
construire, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que ce n'est qu'au stade ultérieur de la délivrance des permis de construire sur les lots issus de cette division que les nuisances invoquées quant à l'usage
Source officielleChambre civile TGI
643106ed28558704f52e6c2d
7 avril 2023
7 avril 2023
d'huissier en date du 19 septembre 2012, Monsieur [X] et Madame [T] ont fait assigner Monsieur [Z] devant le tribunal d'instance de Saint Benoît aux fins de borner leur parcelle [Cadastre 8] sur la commune
Source officiellePage 8 sur 1901