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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ea
14 mars 2008
Attendu que X Pierre est prévenu : d'avoir à BARR, le 20 janvier 1992, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
D- sur les différents demandes de dommages et intérêts fondées sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat : l'entreprise utilisatrice est seule responsable des conditions d'exécution du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00543_20240531
31 mai 2024
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B.
ORCA_24NC00587_20240517
17 mai 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle a été
ORCA_24NC00588_20240517
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle a
Sociale C salle 3
65375f5d974d258318455003
20 octobre 2023
de notre obligation générale de sécurité.
4ème chambre
DCA_21PA02326_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - il est entré en France en 2011 et justifie de sa présence sur le territoire depuis au moins l'année 2012 ; - il justifie
3ème Chambre
DCA_23NT03039_20240412
12 avril 2024
L'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dispose que " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure
ORCA_23NC03497_20240412
en France depuis cette date, alors que le préfet retient quant à lui une présence en France depuis l'année 2004, dont une présence régulière de sept années en qualité de parent d'enfant français sur la
Juge des référés
ORCA_23VE00593_20241015
15 octobre 2024
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle méconnait
6ème Chambre
DCA_24PA03492_20250319
19 mars 2025
Par un arrêté du 18 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.
12e chambre
60225aa472f16220ed379dc4
4 février 2021
En l'absence de toute consigne particulière de sécurité, il ne peut être reproché à la société [V] d'avoir stationné la remorque sur un parking faiblement sécurisé (clôture du portail aléatoire, gardien
Pôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2, -l'employeur ne peut chercher à s'exonérer de son obligation de
ORCA_24TL02844_20260423
23 avril 2026
d’embauche en tant qu’agent de sécurité émanant de la société SEN SECURI basée à Montpellier en date du 21 juin 2024.
Chambre 4-6
62760bfc593736057d78a8b0
6 mai 2022
maximales de travail et la violation de son obligation de sécurité.
2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
, en cas de violation suffisamment caractérisée par un Etat membre de l'Union européenne des obligations en résultant, un droit à obtenir de l'Etat membre en cause la réparation des préjudices affectant
5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a587
23 avril 2024
[U] [V] la somme de 2 500 euros, à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, - condamner (sic) la SARL Provence location à régler à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03259_20230710
10 juillet 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed79b4b0b8d25008cf2
21 janvier 2025
FIDUCIAL SECURITE HUMAINE SOCIETE FIDUCIAL PRIVATE SECURITY copie exécutoire le 21 janvier 2025 à Me TEYSSIER Me THOMAS
Ch. Sociale -Section A
63be638813ef607c90ab6545
10 janvier 2023
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation générale d'information et de formation : Débouter M.
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