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7 482 résultats pour « violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ea

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Attendu que X Pierre est prévenu : d'avoir à BARR, le 20 janvier 1992, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

D- sur les différents demandes de dommages et intérêts fondées sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat : l'entreprise utilisatrice est seule responsable des conditions d'exécution du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00543_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00587_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle a été

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00588_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle a

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f5d974d258318455003

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de notre obligation générale de sécurité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02326_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - il est entré en France en 2011 et justifie de sa présence sur le territoire depuis au moins l'année 2012 ; - il justifie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03039_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dispose que " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03497_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

en France depuis cette date, alors que le préfet retient quant à lui une présence en France depuis l'année 2004, dont une présence régulière de sept années en qualité de parent d'enfant français sur la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00593_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle méconnait

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03492_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Par un arrêté du 18 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

Source officielle
CA

12e chambre

60225aa472f16220ed379dc4

Appel

4 février 2021

4 février 2021

En l'absence de toute consigne particulière de sécurité, il ne peut être reproché à la société [V] d'avoir stationné la remorque sur un parking faiblement sécurisé (clôture du portail aléatoire, gardien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbf634d0e83d1832094d66

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2, -l'employeur ne peut chercher à s'exonérer de son obligation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02844_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d’embauche en tant qu’agent de sécurité émanant de la société SEN SECURI basée à Montpellier en date du 21 juin 2024.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bfc593736057d78a8b0

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

maximales de travail et la violation de son obligation de sécurité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE01431_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

, en cas de violation suffisamment caractérisée par un Etat membre de l'Union européenne des obligations en résultant, un droit à obtenir de l'Etat membre en cause la réparation des préjudices affectant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a179b2cb67000826a587

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[U] [V] la somme de 2 500 euros, à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, - condamner (sic) la SARL Provence location à régler à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03259_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed79b4b0b8d25008cf2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

FIDUCIAL SECURITE HUMAINE SOCIETE FIDUCIAL PRIVATE SECURITY copie exécutoire le 21 janvier 2025 à Me TEYSSIER Me THOMAS

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63be638813ef607c90ab6545

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation générale d'information et de formation : Débouter M.

Source officielle

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