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25 960 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbbeaf63f32b9dda64391f

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

R 661-1 ( exécution de plein droit des décisions) et l'article R 661-3 (droit d'appel) que ce texte ne serait applicable qu'aux décisions de premier degré et non aux décisions rendues par les cours d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02822_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

France le 17 août 2002 sous couvert d'un visa Schengen via l'Allemagne ; -il est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68e899ed60ca52a2831c01cc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu la déclaration, transmise au greffe le 23 décembre 2025, par laquelle la société Tonner Matériaux Anciens a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03614_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03737_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que le caractère apocryphe des documents produits au soutien de la demande de visa et la faible

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

en tout état de cause : ' condamner Mme [J] [E] [B] à payer à la société [3] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner Mme [J] [E] [B] en tous

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01992_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03143_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'arrêté contesté, qui vise les textes applicables et énonce les motifs sur lesquels le préfet de la Haute-Loire s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B et prendre à son encontre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20938_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163231f3dbed56e5e2c2fc0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

[Z] n'est pas davantage fondé à en invoquer l'article 5, dès lors qu'il est faux de soutenir, comme il le fait, que ce texte accorderait à l'associé exclu les mêmes droits qu'à l'associé retrayant, alors

Source officielle
CA

ETRANGERS

6270c6112354d9057d9e92aa

Appel

1 mai 2022

1 mai 2022

Il doit mentionner les textes directement appliqués, mais il n'est pas utile de mentionner tous les textes applicables, notamment les textes internationaux relatifs aux droits des individus.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00937_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'exigence du préfet de l'Hérault d'un visa long

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61629bbeeaaf44d62f53e936

Appel

7 février 2012

7 février 2012

[Y] de toutes ses demandes, -au visa de l'article 1147 du code civil, constater que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'employeur soutient que l'appel incident est irrecevable en ce qu'il vise à infirmer le chef de jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix s'agissant des demandes salariales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e376

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

résultats ont été proclamés le 24 novembre 2010, lequel texte ouvre à " tout électeur " le droit de déposer une réclamation sur la régularité de l'élection " dans les dix jours de l'élection ", qu'ils

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01541_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l’égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616282387a007b88ee156704

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

est au surplus motivée avec grande précision est intervenue au terme d'une procédure régulière satisfaisant au droit de toute personne poursuivie à bénéficier d'un procès équitable ; Au fond :

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61626b9fe62f7c490f224f17

Appel

25 février 2014

25 février 2014

recours, n'est pas étayée par de véritables constatations, ne la met pas dans la possibilité de présenter ses observations sur chaque grief, ne vise pas tous les textes fondant les redressements et ne

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01092_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01902_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté est suffisamment motivé dès lors qu'il vise les articles des textes sur lesquels le préfet s'est fondé et notamment les articles 1, 4, 9, 10 et 12 de la convention

Source officielle

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