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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbbeaf63f32b9dda64391f
31 janvier 2019
R 661-1 ( exécution de plein droit des décisions) et l'article R 661-3 (droit d'appel) que ce texte ne serait applicable qu'aux décisions de premier degré et non aux décisions rendues par les cours d'appel
Juge des référés
ORCA_23TL02822_20240730
30 juillet 2024
France le 17 août 2002 sous couvert d'un visa Schengen via l'Allemagne ; -il est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît
Chambre 1-2
68e899ed60ca52a2831c01cc
9 octobre 2025
Vu la déclaration, transmise au greffe le 23 décembre 2025, par laquelle la société Tonner Matériaux Anciens a interjeté appel de cette décision.
8ème chambre
DCA_25PA03614_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est
6ème chambre
DCA_23NT03737_20250128
28 janvier 2025
A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que le caractère apocryphe des documents produits au soutien de la demande de visa et la faible
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
en tout état de cause : ' condamner Mme [J] [E] [B] à payer à la société [3] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner Mme [J] [E] [B] en tous
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01992_20251024
24 octobre 2025
Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03143_20230406
6 avril 2023
L'arrêté contesté, qui vise les textes applicables et énonce les motifs sur lesquels le préfet de la Haute-Loire s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B et prendre à son encontre
2ème chambre
DCA_22TL20938_20231024
24 octobre 2023
des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée
Pôle 2 - Chambre 1
6163231f3dbed56e5e2c2fc0
29 novembre 2011
[Z] n'est pas davantage fondé à en invoquer l'article 5, dès lors qu'il est faux de soutenir, comme il le fait, que ce texte accorderait à l'associé exclu les mêmes droits qu'à l'associé retrayant, alors
ETRANGERS
6270c6112354d9057d9e92aa
1 mai 2022
Il doit mentionner les textes directement appliqués, mais il n'est pas utile de mentionner tous les textes applicables, notamment les textes internationaux relatifs aux droits des individus.
ORCA_24TL00937_20240827
27 août 2024
Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'exigence du préfet de l'Hérault d'un visa long
61629bbeeaaf44d62f53e936
7 février 2012
[Y] de toutes ses demandes, -au visa de l'article 1147 du code civil, constater que M.
Chambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
L'employeur soutient que l'appel incident est irrecevable en ce qu'il vise à infirmer le chef de jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix s'agissant des demandes salariales
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e376
28 juin 2011
résultats ont été proclamés le 24 novembre 2010, lequel texte ouvre à " tout électeur " le droit de déposer une réclamation sur la régularité de l'élection " dans les dix jours de l'élection ", qu'ils
ORCA_25TL01541_20260423
A... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l’égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
est au surplus motivée avec grande précision est intervenue au terme d'une procédure régulière satisfaisant au droit de toute personne poursuivie à bénéficier d'un procès équitable ; Au fond :
Sécurité sociale
61626b9fe62f7c490f224f17
25 février 2014
recours, n'est pas étayée par de véritables constatations, ne la met pas dans la possibilité de présenter ses observations sur chaque grief, ne vise pas tous les textes fondant les redressements et ne
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01092_20221124
24 novembre 2022
En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01902_20240424
24 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté est suffisamment motivé dès lors qu'il vise les articles des textes sur lesquels le préfet s'est fondé et notamment les articles 1, 4, 9, 10 et 12 de la convention
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