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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
677f67a18c38f76f783032d7
8 janvier 2025
navigables et du littoral et qui apporte son expertise dès les études amont, jusqu'à la supervision de travaux et a pour client les chambres de commerce et d'industrie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
Par une convention d'occupation du domaine public fluvial signée le 22 décembre 2016, l'établissement public Voies navigables de France (VNF) a autorisé la société Ultimae, qui a pour objet la production
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a575
9 mai 2007
Les constitutions de partie civile de Monsieur Y... et des Voies Navigables de France, fondées sur les dégradations volontaires ont été rejetées par décision du 10 mai 2005.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
tel usage ainsi que les constructions liées à l'agriculture " en précisant, s'agissant du secteur de La Clouterie situé au sud de la commune, que " les terrains, propriétés actuelles du Service des Voies
2ème Chambre
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact a sous-estimé pour partie le risque d'ensablement de la partie navigable en permanence de l'ensemble du nouveau bassin de plaisance, et donc
3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 21 décembre 2023 par une agente de la direction déléguée aux voies navigables ayant reçu délégation du président du conseil régional de
3e chambre
602f0f15b609637591204327
18 février 2021
Les services compétents informent la société [X] Rougerie que, faute de manifestation de sa part dans un délai de 6 mois, le bateau deviendra la propriété des voies navigables de France.
6253caa2bd3db21cbdd8b9d0
22 février 2008
Voir mettre à néant l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du TG I de Nantes du 6 janvier 2000.
DCA_23LY01324_20250213
13 février 2025
Par convention portant cahier des charges de concession d'outillage public sur le domaine public du 29 avril 2004, Voies navigables de France (VNF) a concédé à la chambre de commerce et d'industrie (CCI
4ème chambre
DCA_21TL00405_20230221
21 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 susvisée : " Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières ou torrents navigables ou non
Chambre 1-8
6347abd929ffd2adfff4f188
12 octobre 2022
En l'absence de toute régularisation, la SA SUEZ RV OSIS SUD EST a fait assigner Monsieur [C], par acte en date du 17 octobre 2019, devant le Tribunal d'instance de GRASSE afin de le voir condamné, sous
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02311_20250731
31 juillet 2025
Par arrêté du 11 décembre 2007, le préfet du Doubs a autorisé des travaux d'aménagement de la route nationale n° 57 pour le contournement Sud-Ouest de Besançon, dite voie des Mercureaux.
1re chambre civile
652f78c9b05320831899599c
17 octobre 2023
[L] [N], agent SNCF, a été fauché par un train alors qu'il effectuait des travaux d'entretien sur la voie ferrée.
2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f0a
25 janvier 2023
63d22a779b3c8605deec1f1a
La chute drastique et très rapide des résultats en 2014, sans perspectives de remontée rapide en 2015, voire 2016, a imposé le plan de réorganisation qui se décline dans les orientations stratégiques suivantes
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d'eaux navigables et flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux
6253c8cdbd3db21cbdd864f4
21 janvier 2003
du village notamment pour les commodités de desservice des fonds ; Considérant que l'existence manifestement ancienne de portes dans les bâtiments longeant le TRIEUX confirme cet usage, soit par voie
1ère chambre civile A
5fd9ad4e359a4da1e11d5877
12 décembre 2019
. ***** A l'occasion d'un marché dont l'objet était la rénovation des écluses de [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6], l'établissement public Les voies navigables de France a
12e chambre
60347e7c0f88a66c52531a03
29 novembre 2016
Vu l'appel du jugement interjeté le 4 juin 2016 par la société DHL express France ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 29 juin 2016 pour la société DHL express France, aux fins de voir
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
Un aqueduc construit sous la voie de chemin de fer reliant Paris à Cherbourg permet le franchissement du ruisseau de Trotte-Bœuf, qui constitue un cours d'eau naturel non navigable.
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