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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
62c67c14ca9bf2637903077a
29 avril 2022
De la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté libre de mettre fin au contrat de travail.
2 e chambre civile
66c58305784a89285d3f32e0
20 août 2024
[X] maintient sa demande de réinscription au bénéfice d'actes significatifs d'exécution démontrant sa volonté non équivoque d'exécuter le jugement et permettant d'interrompre le délai de péremption.
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9433e
3 décembre 2018
Sur la rupture du contrat de travail : La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Bourgneuf la Forêt remettait à M. Jean Claude Yc/émargement
6253cd1fbd3db21cbdd92517
9 juin 2015
Jean Claude Y... : La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre son contrat de travail.
Pôle 1 - Chambre 12
67da60e2652398501691169a
13 janvier 2025
comparant, non représenté, INTIMÉ - M.
Chambre 3-3
6789fc4811ec33b4fa0f17b6
16 janvier 2025
Il n'est interrompu que par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le conseiller de la mise en état peut, à la demande des parties ou d'office, constater la péremption.
6253c8a6bd3db21cbdd85dcd
16 janvier 2002
DISCUSSION - DÉCISION Sur la démission Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; que la volonté du salarié doit être exempte de vice :
6253c8a6bd3db21cbdd85dcf
23 janvier 2002
6253c8a6bd3db21cbdd85dd0
6253c8a6bd3db21cbdd85dd2
4eme Chambre Section 2
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2 juin 2026
MOTIFS 1 - Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6253c8a0bd3db21cbdd85ce8
14 janvier 2002
Elle demande à la Cour : de réformer le jugement déféré, de dire et juger que Madame Y... ne rapporte pas la preuve de la volonté sans équivoque de Monsieur Y... de révoquer la donation du 06 Septembre
6253cb65bd3db21cbdd8d605
1 février 2011
La démission du salarié qui manifeste son intention de mettre fin, de manière unilatérale, au contrat de travail à durée indéterminée, ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de
Pôle 1 - Chambre 10
68709e4c7c3ffdb9560b08e5
10 juillet 2025
[P] pendant cette période, ni sur le fait qu'il lui avait apporté un soutien financier pour en déduire une volonté non équivoque de ce dernier de renoncer à l'application de la convention.
6253cc20bd3db21cbdd8f342
19 mars 2012
X... qui reconnaît lui-même avoir eu des relations de travail stables avec son employeur, que c'est à bon droit que la cour retiendra l'abandon de poste qui révèle une volonté claire et non équivoque de
CHAMBRE 1 SECTION 1
670f582f4ad0d5ee7d7e5afc
10 octobre 2024
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Pôle 6 - Chambre 9
6032e6a9ebff3d5abd1f88e0
8 novembre 2017
La société intimée demande la confirmation du jugement déféré qui a jugé que le contrat de travail est rompu depuis le 17 juillet 2013, date à laquelle par courrier marquant une volonté claire et non équivoque
Chambre sociale 4-3
65b36f8f8c0355000835f857
25 janvier 2024
Le fait que le salarié ait cessé son travail ne permet pas de caractériser une volonté réelle et non équivoque de démissionner (Soc., 3 mai 2000, pourvoi n° 98-41.844).
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'appelante soutient que la demande en requalification en bail commercial des contrats dont a disposé l'Autruche Volante depuis la convention de mise
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a3
1 juin 2011
Si l'appelante a vécu en concubinage avec le majeur protégé, il est constant que ce dernier n'est pas en état de manifester sa volonté et il n'est pas justifié d'une volonté non équivoque de se marier,
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