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5 728 résultats pour « volonté non équivoque (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

62c67c14ca9bf2637903077a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

De la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté libre de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c58305784a89285d3f32e0

Appel

20 août 2024

20 août 2024

[X] maintient sa demande de réinscription au bénéfice d'actes significatifs d'exécution démontrant sa volonté non équivoque d'exécuter le jugement et permettant d'interrompre le délai de péremption.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9433e

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Sur la rupture du contrat de travail : La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Bourgneuf la Forêt remettait à M. Jean Claude Yc/émargement

6253cd1fbd3db21cbdd92517

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Jean Claude Y... : La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67da60e2652398501691169a

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

comparant, non représenté, INTIMÉ - M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4811ec33b4fa0f17b6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il n'est interrompu que par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le conseiller de la mise en état peut, à la demande des parties ou d'office, constater la péremption.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcd

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

DISCUSSION - DÉCISION Sur la démission Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; que la volonté du salarié doit être exempte de vice :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcf

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

DISCUSSION - DÉCISION Sur la démission Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; que la volonté du salarié doit être exempte de vice :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dd0

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

DISCUSSION - DÉCISION Sur la démission Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; que la volonté du salarié doit être exempte de vice :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dd2

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

DISCUSSION - DÉCISION Sur la démission Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; que la volonté du salarié doit être exempte de vice :

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6decdc6046d47e8a2df

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS 1 - Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ce8

Appel

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Elle demande à la Cour : de réformer le jugement déféré, de dire et juger que Madame Y... ne rapporte pas la preuve de la volonté sans équivoque de Monsieur Y... de révoquer la donation du 06 Septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d605

Appel

1 février 2011

1 février 2011

La démission du salarié qui manifeste son intention de mettre fin, de manière unilatérale, au contrat de travail à durée indéterminée, ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709e4c7c3ffdb9560b08e5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[P] pendant cette période, ni sur le fait qu'il lui avait apporté un soutien financier pour en déduire une volonté non équivoque de ce dernier de renoncer à l'application de la convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f342

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

X... qui reconnaît lui-même avoir eu des relations de travail stables avec son employeur, que c'est à bon droit que la cour retiendra l'abandon de poste qui révèle une volonté claire et non équivoque de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

670f582f4ad0d5ee7d7e5afc

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032e6a9ebff3d5abd1f88e0

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

La société intimée demande la confirmation du jugement déféré qui a jugé que le contrat de travail est rompu depuis le 17 juillet 2013, date à laquelle par courrier marquant une volonté claire et non équivoque

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f8f8c0355000835f857

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le fait que le salarié ait cessé son travail ne permet pas de caractériser une volonté réelle et non équivoque de démissionner (Soc., 3 mai 2000, pourvoi n° 98-41.844).

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'appelante soutient que la demande en requalification en bail commercial des contrats dont a disposé l'Autruche Volante depuis la convention de mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0a3

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Si l'appelante a vécu en concubinage avec le majeur protégé, il est constant que ce dernier n'est pas en état de manifester sa volonté et il n'est pas justifié d'une volonté non équivoque de se marier,

Source officielle

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