Par lettres des 24 et 25 juin 2019, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 5 juillet puis au 2 juillet suivant.

[O] (mail) le 29 MAI 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 MAI 2026 8 Pages APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître DE SAINT SERNIN de la SELARL GUILLAUME DE SAINT SERNIN Avocat, avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 27 JUIN

du juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales en date du 05 Mars 2024 Monsieur [U] [V] [Adresse 10] [Localité 12] Représenté par Maître Guillaume CALVET, avocat au barreau

Par un jugement n° 1902237 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le maire de Cox a radié des cadres Mme C pour abandon de poste, a

Par avis du 29 juillet 2020, la commission du notariat a émis un avis favorable au licenciement de M. [D]. Le 3 juin 2021, M.

C exerce ses fonctions au sein de la commune de Melun depuis le 1er mars 2008, au service de la propreté urbaine. Par une décision du 16 juillet 2019, le maire de la commune lui a infligé un blâme.

DE LA MAIF VENANT AUX DROITS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA MAIF c/ S.A.

Par courrier du 5 février 2001, la mairie d'[Localité 1] a avisé le maître d'ouvrage de ce qu'une étude hydraulique en cours allait conclure au classement du site d'une partie de l'opération immobilière

Elle a vendu ses lots le 26 juin 2007, par les soins de Maître [L], notaire.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2023, puis avisées par message le 20 Juin 2023, que la décision était prorogée au 6 Juillet

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Villeneuve-d'Ascq à sa demande

Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Claire FILLIATRE substituant Maître Philippe GENIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL

ès qualités en Mairie Mairie [Localité 8] Représentée et assistée de Maître BERNAL de la SCPA COUDEVYLLE / LABAT / BERNAL, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Barnas à sa demande de

Ils soutiennent avoir demandé, depuis mai 2022 des documents obligatoires et la réalisation de travaux pour la mise en conformité du logement, en vain.

La commune de [Localité 2] a interjeté appel dudit jugement par déclaration du 14 juin 2024.

2018 puis qu'elle en a informé par mail cette dernière.

Ils produisent ensuite un courrier du greffe du juge de l'exécution adressé au maire de la commune de [Localité 13] daté du 12 juin 2025 lui notifiant la déclaration d'intention d'aliéner.

L... qui n' ont pas constitué bien qu' ayant reçu signification de conclusions à personne le 12 mai 2004 puis le 11 décembre 2006, le mari à sa personne et l' épouse à son domicile entre les mains de