AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6316e7656464464f130f5e5b
3 septembre 2022
3 septembre 2022
jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter; - Vu l'appel de ladite
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Pôle 1 - Chambre 11
6316e7666464464f130f5e67
3 septembre 2022
3 septembre 2022
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 1er septembre 2022 à 16h18 par le procureur de la république près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance,
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