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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6316e7656464464f130f5e5b

Appel

3 septembre 2022

3 septembre 2022

jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter; - Vu l'appel de ladite

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6316e7666464464f130f5e67

Appel

3 septembre 2022

3 septembre 2022

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 1er septembre 2022 à 16h18 par le procureur de la république près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6350e4fe42150aadff23dc3c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63538888513cb5adff94376b

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e31121cdc6046d47a74ab6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : [A] [N] né le 21 Septembre 1992 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la notification de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49219cdc6046d475e6018

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

[G] [E], ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49221cdc6046d475e60a1

Appel

5 avril 2026

5 avril 2026

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 04 Avril 2026 , à 20h18 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49224cdc6046d475e60e4

Appel

5 avril 2026

5 avril 2026

tribunal correctionnel de Versailles ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 04 Avril 2026 , à 20h20 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49241cdc6046d475e62fc

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

l'irrecevabilité de la requête, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677e162fdbb9bd42de09fb5a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 06 Janvier 2025 , à 14h44 - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f009940fdbe4ba077829

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 06 octobre 2025 à 15h47 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74187ac880aa7ee21f28c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 07 Octobre 2025 , à 15h16 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74187ac880aa7ee21f290

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 07 Octobre 2025 , à 12h31 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f587178132e1935090

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Meaux, le 10 Octobre 2025 , à 16h31 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965eccccdc6046d471bd220

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de Marmande situé au [Adresse 2] ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 11 Janvier 2026 , à 17h06 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695bde2575782d5f06de30f3

Appel

1 janvier 2026

1 janvier 2026

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 31 Décembre 2025 , à 17h11 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cb20275782d5f06ef5a1c

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 01 Janvier 2026, à 17h38 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6960e388cdc6046d47bc2a74

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Meaux, le 07 Janvier 2026 , à 15h06 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6960e38dcdc6046d47bc2ad9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 07 Janvier 2026 , à 11h40 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69749067cdc6046d47886145

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 23 janvier 2026 à 12h08 ; - Vu l'appel de ladite

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