Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS,

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, la SAS Bureau Carte Grise, représentée par Me Lehman, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes.'

Par un jugement n° 1900429 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la région Guadeloupe à verser à la communauté d'agglomération Cap Excellence la somme 1 151 782, 51 euros

Par ordonnance du 6 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère.

En deuxième lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que le véhicule Renault Clio de 6 CV qu'elle a acquis le 28 mars 2003 et cédé le 21 mars 2014 aurait en réalité été cédé dès le mois de novembre 2010, la

en cause, ont inversé la charge de la preuve qui incombe à M. et Mme A... en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales ; - la déclaration de don manuel

- Le 20 mars 2018 M.

APPELANT Monsieur Jean Marc X...

OJACAVA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Frédéric MANGEL de la SELARL

Madame Marie-Christine X... épouse Y... née le 9 janvier 1945 à PARIS 15ème de nationalité française sans profession demeurant...

[J] était dans l'obligation de lever les quatre demi-trains pour constater les jeux éventuels, à l'aide du crique manuel. [...]

[U] [R] a été fixée au 03 mai 2021. Par courrier du 5 mai 2021, la CPAM du Gard notifiait à M.

du mari.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, M.

Il a sollicité le 1er mars 2018 sa mise en retraite pour invalidité et a été radié des cadres à compter du 1er avril 2017 par un arrêté du préfet de la Guadeloupe du 7 mai 2018.

avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Madame Marie Philomène Z... née D...

Jean-François D'HAUSSY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M.