de faire valoir ses observations elle a été victime d'une violation manifeste du principe du contradictoire, d'une notification irrégulière ne faisant pas courir le délai de recours fragilisant le certificat

de faire valoir ses observations elle a été victime d'une violation manifeste du principe du contradictoire, d'une notification irrégulière ne faisant pas courir le délai de recours fragilisant le certificat

de faire valoir ses observations elle a été victime d'une violation manifeste du principe du contradictoire, d'une notification irrégulière ne faisant pas courir le délai de recours fragilisant le certificat

de faire valoir ses observations elle a été victime d'une violation manifeste du principe du contradictoire, d'une notification irrégulière ne faisant pas courir le délai de recours fragilisant le certificat

de faire valoir ses observations elle a été victime d'une violation manifeste du principe du contradictoire, d'une notification irrégulière ne faisant pas courir le délai de recours fragilisant le certificat

pour plus ample exposé des faits et de la procédure, cette cour a : rejeté la demande de nullité du jugement déféré, avant dire droit au fond, ordonné la production de la signification et du certificat

la régularité de la procédure d'expulsion, a constaté que ledit jugement avait bien été signifié à la susnommée ex-locataire par acte d'huissier de justice du 12 juillet 2021, que, plus encore, un certificat

La décision a été signifiée le 05 mars 2020 et un certificat de non appel a été délivré le 30 mars 2020.

La décision a été signifiée le 26 mai 2020 et un certificat de non appel a été délivré le 19 juin 2020.

[K], disposait de 2 mois pour faire appel, délai expirant le 8 novembre 2022, de sorte que l'appel est irrecevable, le greffe de la cour ayant délivré le 8 décembre 2022 un certificat de non appel.

Etant en outre observé que Me [X] ès-qualités ratifie la saisie-attribution contestée qui est un acte de procédure d'exécution forcée et non un acte de procédure.

notification du présent jugement ; Dit qu'une copie de la présente décision sera remise à l'organisme de dépôt des fonds par la partie concernée ; Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Cette décision est devenue irrévocable, en l'état du certificat de non appel délivré le 7 février 2025. Ainsi, M.

Or, en dessous de ces mentions figurent non seulement la signature de M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Expéditions Copies délivrées le : 13.10.2022 à : Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

20 / 06 / 2008 ARRÊT No NoRG : 05 / 04010-06 / 5849 MLA / JCB Décision déférée du 19 Mai 2005- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-1997 / 2754 M. X...

Le 4 octobre 2018, le greffier de la Cour de cassation a délivré un certificat de non-pourvoi.

sis [Adresse 4], prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant élisant domicile chez SCP ATZEMIS ET MARTINAT - [Adresse 5] LIMOGES non