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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b8
24 avril 2012
24 avril 2012
Elle indique d'abord que la lettre de change n'a pas été présentée au paiement dans le délai fixé par l'article L.511-26 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ec
12 avril 2023
12 avril 2023
de la publication au BODACC de l'arrêt, conformément à l'article R631-7 du code de commerce, dire que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3b
29 janvier 2008
29 janvier 2008
de procédure civile, il ne peut statuer à priori sur une demande d' expertise de gestion au visa de l' article L 223- 37 du code de commerce.
Source officielleRéférés
66921894f3a19d0db6b71221
12 juillet 2024
12 juillet 2024
par Maître [X] [Y] mandataire en qualité de liquidateur ; mis fin à la période d'observation ; dit qu'en application de l'article L641-9-II du code de commerce : « lorsque le débiteur est une personne
Source officielle12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1e
4 juillet 2017
4 juillet 2017
de Nanterre pris en application de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
69cf609ccdc6046d47f3d72c
2 avril 2026
2 avril 2026
pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L 3253-2, L 3253-4 et L 7313-8 du code du travail ; En outre, l'article L 3253-16 code de commerce
Source officielleSociale B salle 1
6538b3b97ffc2c8318edffd1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du code de commerce', alors qu'il s'agit de sa propre créance.
Source officielle2ème CH - Section 1
652f792cb053208318995bb9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
verbales, Vu les dispositions de Particle R.661-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-37-3 du Code de Commerce, Vu les réquisitions de Mme HIRIGOYEN, Vice-Procureure de la
Source officielleCour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8df03
25 mai 2011
25 mai 2011
Selon l'article L661-5 du code de commerce, dans sa rédaction de la loi du 26 juillet 2005 (article 150 de celle-ci) et qui est donc en fait le texte invoqué par Me Y...puis M et Mme A...: ne sont susceptibles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a
5 juin 2019
5 juin 2019
de commerce, - dire qu'un contrat de distribution sélective ne peut être considéré comme licite au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du TFUE que si ce contrat est
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MISK S.A.S. ARROW ECSc/S.A
652f78acb05320831899594c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
civil, vu les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, vu les dispositions de l'article L. 622-17 I du code de commerce, vu les dispositions de l'article L. 631-14 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e336
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[W] [M] fait valoir : - à titre principal, que la demande est irrecevable en vertu des articles L 624-3-1 et R 623-8 du code de commerce car la décision d'admission au passif et l'état des créances
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fb
29 novembre 2006
29 novembre 2006
de Commerce), - que la lecture de l'article L 621-28 du Code de Commerce, alinéa par alinéa, permet de constater que Maître Z... es-qualités devait mettre fin au contrat, que la première partie du premier
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c00
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Z... et associés, mandataire judiciaire de la société Entreprise N... a contesté la créance de la société Eurinter, dans les formes de I'article L622-27 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0e
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L... et associés, mandataire judiciaire de la société Entreprise I... a contesté la créance de la société Eurinter, dans les formes de I'article L622-27 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0f
12 novembre 2020
12 novembre 2020
sur le fond du litige évoqué, en conséquence, Déclinons notre compétence et invitons les parties à mieux se pourvoir, Disons, en application de I'article R624 5 du Code de commerce, que la notification
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
680b1c08c0f38137e6792b4c
24 avril 2025
24 avril 2025
et des sociétés d'Angoulême conformément aux articles L. 631-15, R. 640-1 et suivants du code du commerce - maintenu M.
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f445f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
civil, - 3 200 euros au titre des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a1
4 avril 2024
4 avril 2024
code de commerce, désigner un expert avec pour mission de présenter un rapport sur les transferts de fonds et d'actifs entre la sarl [C] Location Matériels et la sarl SEE SLM.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8653b
1 octobre 2002
1 octobre 2002
25 janvier 1985 (article L. 624-3 du Code de commerce), ordonné l'exécution provisoire de sa décision, condamné Patrice X... à verser àMaître MARGOTTIN, ès qualités, la somme de 5000 Francs, soit 762.25
Source officiellePage 80 sur 5111