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27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

626248b7b1a50c277d4c5ddc

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En l'espèce, en l'absence de constitution de M. [P] [I] dans le mois de l'envoi par le greffe de la déclaration d'appel, il a été adressé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b68

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Il indique, par ailleurs, qu'il ne convient pas de faire dire à cette décision du Conseil constitutionnel autre chose que ce qui s'infère de son contenu, c'est à dire : - qu'il a simplement été rappelé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af4d

Appel

19 février 2008

19 février 2008

. --------------- La SA CRYSTAL PROFOR, spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution d' outils de forage diamantés pour l' industrie pétrolière, a été constituée en 1995 pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5f

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627ea538d18b7ebf63d238

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Par une décision QPC n° 2010-85 du 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 442-6 I 2° du Code de commerce conforme à la Constitution.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b2514abc2618d50e0506

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

1er juillet 2010 en ce qu'elle a rejeté les exceptions de nullité par eux soulevées, statuant à nouveau sur ces moyens, - dire et juger que l'assignation n'indique pas les propos prétendument constitutifs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00509_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

regardée comme un transfert de bénéfices dans un contexte de fraude ou d'évasion fiscale ; - la déduction de ces frais est conforme aux principes généraux de droit interne et à l'article 7 de la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01711_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a manqué à son devoir de loyauté ; - le principe constitutionnel d'égalité devant les charges

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02942_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

du 27 octobre 1946, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00156_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139aecdc6046d47a68b43

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société [1] (ci-après, la société) exploite des stations-services et applique la convention collective nationale des services de l'automobile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6d71469e057d789afe

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Vu l'absence de constitution de la société Châlons Poids Lourds.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163db3621096bcc7de7d124

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

contrat, ils soutiennent qu'ils sont fondés à rechercher la responsabilité délictuelle de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en invoquant ses manquement contractuels ; Ils invoquent tout d'abord le défaut de constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b020

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

PICARDIE RECUP demande à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente du sort réservé à sa plainte avec constitution de partie civile formée le 6 octobre 2006 à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fa9

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Motifs de l'arrêt : Considérant que le FIDA fait valoir qu'il résulte de la décision 2010-624 du Conseil constitutionnel, s'imposant au juge judiciaire, que le versement d'indemnités pour des préjudices

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fac

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

sur une partie seulement de son activité et bénéficiant de plusieurs contreparties ; que des revenus futurs ou un manque à gagner ne constituent pas des biens actuels au sens du protocole n°1 à la Convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd38ab253a8400fb221

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce faisant, la décision du Conseil constitutionnel du 28 avril 2017 (n°2017 - 627/628) a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du paragraphe Il de l'article L. 137-13 précité, en ce qu'elles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f24272639

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

[O] [N] fait valoir que : - il appartient au juge de l'expropriation de réparer intégralement les préjudices engendrés par la loi sans se retrancher derrière une décision du Conseil constitutionnel pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f2427263a

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

[L] [U] fait valoir que : - il appartient au juge de l'expropriation de réparer intégralement les préjudices engendrés par la loi sans se retrancher derrière une décision du Conseil constitutionnel pour

Source officielle

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