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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
626248b7b1a50c277d4c5ddc
21 avril 2022
En l'espèce, en l'absence de constitution de M. [P] [I] dans le mois de l'envoi par le greffe de la déclaration d'appel, il a été adressé à M.
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b68
1 octobre 2013
Il indique, par ailleurs, qu'il ne convient pas de faire dire à cette décision du Conseil constitutionnel autre chose que ce qui s'infère de son contenu, c'est à dire : - qu'il a simplement été rappelé
6253ca69bd3db21cbdd8af4d
19 février 2008
. --------------- La SA CRYSTAL PROFOR, spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution d' outils de forage diamantés pour l' industrie pétrolière, a été constituée en 1995 pour
6253cdddbd3db21cbdd94c5f
18 janvier 2021
, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel
Pôle 5 - Chambre 4
61627ea538d18b7ebf63d238
11 septembre 2013
Par une décision QPC n° 2010-85 du 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 442-6 I 2° du Code de commerce conforme à la Constitution.
1ère chambre 1ère section
6162b2514abc2618d50e0506
4 juillet 2013
1er juillet 2010 en ce qu'elle a rejeté les exceptions de nullité par eux soulevées, statuant à nouveau sur ces moyens, - dire et juger que l'assignation n'indique pas les propos prétendument constitutifs
4ème chambre
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la
2ème chambre
DCA_23PA00509_20230405
5 avril 2023
regardée comme un transfert de bénéfices dans un contexte de fraude ou d'évasion fiscale ; - la déduction de ces frais est conforme aux principes généraux de droit interne et à l'article 7 de la convention
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01711_20250213
13 février 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a manqué à son devoir de loyauté ; - le principe constitutionnel d'égalité devant les charges
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02942_20220902
2 septembre 2022
du 27 octobre 1946, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
ORCA_23PA00156_20230406
6 avril 2023
tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139aecdc6046d47a68b43
22 mai 2026
. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société [1] (ci-après, la société) exploite des stations-services et applique la convention collective nationale des services de l'automobile.
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6d71469e057d789afe
26 avril 2022
Vu l'absence de constitution de la société Châlons Poids Lourds.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163db3621096bcc7de7d124
27 avril 2010
contrat, ils soutiennent qu'ils sont fondés à rechercher la responsabilité délictuelle de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en invoquant ses manquement contractuels ; Ils invoquent tout d'abord le défaut de constitution
6253ca6ebd3db21cbdd8b020
8 janvier 2008
PICARDIE RECUP demande à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente du sort réservé à sa plainte avec constitution de partie civile formée le 6 octobre 2006 à l'encontre de M.
Pôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa9
29 septembre 2016
Motifs de l'arrêt : Considérant que le FIDA fait valoir qu'il résulte de la décision 2010-624 du Conseil constitutionnel, s'imposant au juge judiciaire, que le versement d'indemnités pour des préjudices
6034c3f09b10abaee7317fac
sur une partie seulement de son activité et bénéficiant de plusieurs contreparties ; que des revenus futurs ou un manque à gagner ne constituent pas des biens actuels au sens du protocole n°1 à la Convention
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb221
24 janvier 2025
Ce faisant, la décision du Conseil constitutionnel du 28 avril 2017 (n°2017 - 627/628) a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du paragraphe Il de l'article L. 137-13 précité, en ce qu'elles
60335dfb4e0ebb0f24272639
29 juin 2017
[O] [N] fait valoir que : - il appartient au juge de l'expropriation de réparer intégralement les préjudices engendrés par la loi sans se retrancher derrière une décision du Conseil constitutionnel pour
60335dfb4e0ebb0f2427263a
[L] [U] fait valoir que : - il appartient au juge de l'expropriation de réparer intégralement les préjudices engendrés par la loi sans se retrancher derrière une décision du Conseil constitutionnel pour
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