l'acte authentique du 28 janvier 2005 auquel n'est annexé aucun plan, la servitude de passage concédé aux époux [C], relever la largeur du chemin grevé de servitude, devant comme derrière l'ouvrage à usage

à monsieur Pascal Y...et madame Sylvie C... son épouse, le 20 juillet 2005 un bail d'habitation sur une maison dépendante de leur propriété à Veauchette (Loire) puis, le 1er octobre 2005, un prêt à usage

[L] [R] et Mme [E] [J] ont assigné la société Aldi Marché pour voir notamment constater l'irrégularité de la dénonciation des usages des 30 mai et 16 octobre 2003.

[T] n'a pas formé de demande relative à ces bijoux pour son usage personnel'; que le notaire n'étant ni un séquestre, ni un garde-meuble, il n'a aucune raison que ces biens lui soient remis.

Il a enfin retenu que cette servitude de passage emportait usage, nécessairement exclusif en application de l'article 1.3 du règlement de l'assainissement, de la canalisation permettant l'écoulement.

Elle soutient que : - dès lors, d'une part, que les intimés avaient, vis-à-vis du talus dont l'effondrement est à l'origine de leur préjudice, la qualité d'usagers et non celle de tiers, et, d'autre

Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers

Il ajoute qu'au vu de l'usage du cumul des congés institué au sein de la PROVINCE SUD, il n'était pas nécessaire qu'il formule chaque année une demande d'autorisation de cumul, que cet usage est créateur

L'usage d'entreprise est compris comme une pratique constante, générale et fixe suivie par l'employeur qui, lorsqu'elle remplit ces conditions a un caractère obligatoire.

de garages et de locaux d'une surface de 500 m² à usage d'habitation, le service vérificateur a évalué la valeur de ce bien par comparaison avec des transactions portant sur des immeubles à usage professionnel

de garages et de locaux d'une surface de 500 m² à usage d'habitation, le service vérificateur a évalué la valeur de ce bien par comparaison avec des transactions portant sur des immeubles à usage professionnel

J'ai eu à déplorer de votre part des agissements fautifs constitutifs d'une faute grave.

Par suite, aucune carence fautive du préfet dans l'usage de ses pouvoirs de police sur le territoire de Lyon et Villeurbanne n'est caractérisée.

de droits réels ", à usage pour l'occupant d'activité de stockage de produits de grande consommation.

Ils rappellent cette décision du Conseil constitutionnel n°2012-654 DC du 9 août 2012.

Ils considèrent que la validation du Conseil Constitutionnel de l'absence de plafonnement de la CEF dans une décision du 09 août 2012, n'est que de pure opportunité et ne permet pas d'écarter le grief

La société repreneuse, en échange de la cession de la totalité des actifs appartenant à la société commerciale, à la SCI et à Mme [D] veuve [R], a laissé à celle-ci et à son mari, leur vie durant, l'usage

Aucune activité commerciale, artisanale, industrielle, politique, syndicale, sportive ou confessionnelle ne pourra être exercée dans aucun des locaux à usage d'habitation .

par la société COMMUNICATION PRESSE PUBLICATION DIFFUSION à l'encontre du jugement contradictoire rendu le 26 octobre 2005 par le Tribunal de grande instance de Paris, qui a : - dit qu'en faisant usage

Enfin, le préfet a précisé qu'après avoir effectué un examen approfondi des situations personnelles des intéressés, il a décidé de ne pas faire usage du pouvoir d'appréciation dont il dispose afin de les