CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd783f14862d2403a05e63
11 septembre 2018
Les demandes fondées sur le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement seront donc rejetées.
5fdd784514862d2403a05e6b
5fdd784514862d2403a05e6c
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62736927a58162057dac65ce
4 mai 2022
[Z] fondé sur une cause réelle et sérieuse et exempt de tout caractère vexatoire et brutal, - rejeter toutes les demandes de M. [Z], - ordonner le remboursement par M.
Chambre 4-7
6a226921cdc6046d4739bdde
22 mai 2026
Surabondamment, la cour relève qu'aucun préjudice en lien avec le manquement prétendu n'est établi. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M.
6a226abfcdc6046d4739e67c
b) Sur la définition des catégories professionnelles : Mme [K], au soutien de sa demande visant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reproche à l'employeur une distinction artificielle
5e Chambre
61609a5254c6ec55cf7101fa
15 mai 2014
[I] a régulièrement relevé appel de cette décision. DEVANT LA COUR : Par conclusions déposées le 28 mars 2014 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, M.
Cour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2e
5 avril 2011
; elle reprend, devant la cour, ses demandes de première instance à l'exclusion du rappel sur indemnité de licenciement mais en y ajoutant une demande de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01925_20231120
20 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
Pôle 6 - Chambre 5
6688de7d676b73dd81b97380
4 juillet 2024
Au soutien de sa demande, la société se fonde sur les relevés d'heure qu'elle produit pour les mois concernés, deux situations mensuelles de prise de gazole, une attestation de Mme [H] [V], guide, indiquant
66c4318a9b20f4eee56c04f3
14 août 2024
faisait droit à l'une de ses demandes indemnitaires.
Chambre sociale 4-2
697af7a0cdc6046d470f557d
28 janvier 2026
Ainsi, les éléments relevés par M. [U] s'inscrivent dans les contraintes habituelles liées à l'exécution et au suivi des missions qu'il réalisait à la demande de la société [11], M.
Pôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb7357637
16 janvier 2025
de leurs demandes, - juger M.
chambre commerciale
6163ba3a8e414054bb412232
20 mai 2010
parties devant le tribunal.
Sociale B salle 2
62c67c0eca9bf26379030762
29 avril 2022
S'il est fait état d'urgence dans un mail du 5 juin 2009 par Mme [D] s'agissant d'une date de formation, il n'en demeure pas moins que la demande d'origine émane de la structure devant délivrer à la salariée
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d72be12c85000874b0d6
17 janvier 2024
[L] du surplus de ses demandes ; - de valider la mise en demeure du 28 novembre 2018 portant sur les cotisations dues au titre 4ème trimestre 2018 ; - de condamner M.
6a22689fcdc6046d4739b481
6a2268c5cdc6046d4739b6fb
6a2268b2cdc6046d4739b5e9
6a2268a9cdc6046d4739b543
b) Sur la définition des catégories professionnelles : Mme [W] , au soutien de sa demande visant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reproche à l'employeur une distinction artificielle
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