Elle ajoute que la saisine d'un CRRMP ne constitue pas une mesure d'expertise au sens de l'article 272 du code de procédure civile.

Il est constant qu'en raison du décès de [V] [O] il s'agit d'une expertise judiciaire de droit commun et non d'une expertise médicale technique, dont le cadre juridique spécifique et la portée qui y est

Par jugement du 4 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d'expertise médicale technique, commis le Dr [G] pour y procéder avec mission de dire si, au regard

La circonstance que l'OFII ne soit pas partie à l'instance ne fait au demeurant pas obstacle à ce que les services préfectoraux puissent, le cas échéant, recourir à son expertise médicale technique et

reprochés étant d'ordre juridique et non d'ordre technique et sur lesquels l'expert judiciaire n'a pas à porter d'appréciation.

Pierre X... ensuite de l'accident du travail survenu le 14 août 2007 ; - à titre subsidiaire, de mettre en oeuvre une nouvelle expertise médicale technique en désignant un chirurgien orthopédiste en qualité

MOTIFS DE LA DECISION :  Sur le taux d'IPP, le coefficient professionnel et la demande d'expertise médicale :  Monsieur [A] [Y] fait valoir que le médecin expert désigné par le premier juge a

Par jugement du 7 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Marseille, ayant repris l'instance, a cette fois ordonné une expertise médicale technique confiée au Docteur [G] [V], avec pour mission de dire

Sur demande de Mme X..., une expertise médicale, dite technique, a été organisée sur ce point, et confiée au docteur A....

Dans le cas où l'expertise est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le médecin traitant et le médecin conseil qui peuvent assister à l'expertise.

tant technique sur le pull que médicale sur sa personne, Subsidiairement, si la cour venait, malgré tout, à ordonner une expertise du pull-over et une expertise médicale, - donner acte à la société

40,78 mètres à l'Ouest de la borne A fixant la limite Sud-Est de la parcelle [Cadastre 1], borne A qui est selon Mme [Y] une borne de remembrement en béton et a pu être retrouvée lors des opérations techniques

Par une ordonnance du 5 novembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise, l'expert désigné ayant déposé son rapport le 30 septembre 2014.

Ainsi l'expert, a bien mentionné des raideurs lombaires dans toutes les amplitudes et propose un taux de 15% conformément au barème.

[C] a contesté cette date de consolidation et a sollicité de la caisse la mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, conformément à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

judiciaire du 31 octobre 2014 ; Statuant à nouveau, - annuler le rapport d'expertise judiciaire déposé le 31 mars 2011, en tout cas écarter les dites conclusions expertales ; - ordonner une contre-expertise

- le contrôle technique du véhicule a été effectué par l'EURL Auto Contrôle [Localité 6], or c'est l'établissement de M. [M] [H], c'est donc le vendeur qui a effectué le contrôle technique.

chaque échéance exigible; que l'assignation est intervenue plus de cinq ans après la première échéance alléguée impayée ; que le jugement entrepris a écarté les pièces comme étant inexploitables, sans expertise

Subsidiairement, elle fait valoir que le litige est purement médical de sorte que seule une expertise médicale technique pourra déterminer si la pathologie dont a été reconnu atteint M.

Puis, une mesure d'expertise médicale technique a été confiée au docteur [B] avec pour mission de dire si, suite à la demande du docteur [K] du 11 décembre 2020, un traitement identique ou de même efficacité