et ne peut valoir legs du droit moral sur l'oeuvre, - que [B] [Y] n'est pas titulaire du droit moral sur l'ensemble de l'oeuvre de [T] [Y] au [Date décès 5] 1997, - que [R] [Y] a valablement légué

de signer un acte qui leur octroyait une somme qui présentait nécessairement un caractère forfaitaire, de se renseigner plus amplement à cet égard ; Que, dans son dernier testament, [R] [D] [V] a légué

7] et que je suis née en 1930, je m'adresse à vous pour avoir les renseignements nécessaires et prendre mes dispositions' ; Que, dans son testament olographe daté du 2 octobre 2005, après avoir légué

Par testament olographe du 20 décembre 1974, [N] [RN] a légué la quotité disponible à ses enfants mariés et pères de famille au jour de son décès.

] [NJ], par préciput et hors part, le 10 décembre 1962 des objets mobiliers, tableaux, bijoux et sculptures et le 13 avril 1964, diverses oeuvres d'art et par testament du 19 octobre 1963 elle avait légué

Il a légué tous ses biens meubles ou immeubles à l'association 'Assistance aux animaux', le second codicille précisant que cette 'association est reconnue d'utilité publique par décret du 13 novembre 1931

Mais en l'absence de preuve rapportée par Fabienne Y... du contenu de cet écrit, il est impossible de savoir si Georges Y... voulait léguer la quotité disponible à l'un de ses enfants, ou s'il voulait

Par testament, Pierre A... a légué à titre particulier à Madame Y... veuve G... la moitié de la valeur de rachat des parts qu'il détenait dans la SCP.

Madame Z... décédée le 16 mai 2004 a légué à l'Institut de France notamment la propriété du Haras de Quétieville.

Antérieurement à son décès, Monsieur Alain X... avait légué à son épouse la quotité disponible la plus large suivant acte du 23 octobre 1978 de Me E..., notaire à TULLINS (Isère).

la fondation cité [1] » en tant que telle n'a pas de personnalité, et qu'elle ne pouvait bénéficier d'un legs, n'ayant pas d'existence au moment du décès ; Attendu que le testateur a légué

Christian E..., notaire, par procès-verbal de description et de dépôt en date du 22 mars 1996 ; qu'aux termes de ce testament, Juliette X... a légué à Mme Jeanne F..., épouse X..., l'usufruit de l'universalité

constatations matérielles que des dispositions du testament olographe écrit le 16 juillet 1986 par Antoine E..., dont la désignation du legs exclut de façon précise le garage au titre des bâtiments légués

suspension de la prescription doit bénéficier à toutes les parties contrairement à ce qui a été retenu car la loi ne distingue pas selon les parties et que la Cour de cassation a eu un raisonnement contrat legem

chacun, de sorte qu'il ne peut être soutenu que le mode de calcul des cotisations de l'ACMS ne prend pas en compte le nombre de salariés de chaque entreprise adhérente ; - l'interprétation contra legem

dans le cadre du mandat ad hoc à l'article L. 611-15 du code de commerce ; en retenant que cet article était opposable aux journalistes, l'arrêt du 15 décembre 2015 en a fait une application contra legem

prise en qualité d'organisme spécial de sécurite sociale dénommé caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM

de PARIS, toque : C0479 LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1 Dont les bureaux sont situés [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM

européenne, - la directive 2003/88/CE ne permettait pas, dans un litige entre particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national non conforme ou de procéder à une interprétation contra legem

En cela, le rapport privé dit '[A]', commandé par les appelants, est des plus contestables, puisque contra legem.