PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE Monsieur Laurent Y... et Madame Louisiane X... se sont mariés le 24 mai 1991 à Bourail (Nouvelle-Calédonie) sans contrat préalable.

La société [H] [F] s'est pourvue en cassation par déclaration du 6 mars 2023.

pas droit à un tiers d'exercer des voies d'exécution forcée sur des biens communs.

A... se sont mariés le 23 Juillet 1977 à BELLOT (Seine et Marne), sous le régime de la séparation des biens selon contrat reçu le 1er Juillet 1977 par Me GRATENS, notaire à CLICHY.

Y..., Mademoiselle Maria Elisa Z... Y..., Mademoiselle Dominique Marie X... Y..., Monsieur Eduardo Victor X... Y.... L'acte de partage a été signé le 4 octobre 2000 devant notaire.

[O] soutient, au visa de l'article1498 et suivants du code civil, que les fonds sont des biens communs en rappelant que les époux [O] étaient mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquêts dès

d'une commune voisine, être prise en commun par les maires de ces communes.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2023.

Le maire a toutefois retiré cet ordre de service par décision du 22 janvier 2019, puis, par un ordre de service n° 6 daté du 5 mai 2021, a ordonné l’arrêt des prestations du marché en application de l’

APPELANTE : Mme Ortelinda Maria X... épouse Y...

DE SARTENE Prise en la personne de son Maire en exercice Mairie 20100 SARTENE représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 21/00008) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Gap en date du 20 mars 2023 suivant déclaration

dans le cadre du recours formé au greffe du Tribunal Administratif de PAU le 10 mai 1996 par l'Association HERRITARAK l'encontre de l'arr té du 11 mars 1996 pris par Monsieur le maire de la Commune d'URRUGNE

représenté par Me Marie Christine COUDAMY de la SARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES Marc Auguste A..., de nationalité Belge, Retraité, demeurant ...

D, représenté par Me Py, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 2 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2020 du maire de la commune de Jarrie, ensemble le rejet de son recours

X...et Mme Y...se sont mariés par-devant l'Officier d'Etat Civil de Saint-Pétersbourg (Russie), sans qu'aucun contrat n'ait précédé leur union.

A l'issue des débats, Monsieur le G... a annoncé que l'arrêt serait rendu le mardi 14 novembre 2OOO.

des communes membres suffit à valider la renonciation ; - les différents arrêtés produits relatifs à l'EPCI depuis 2006 permettent d'établir que le maire de la commune de Villebon-sur-Yvette est resté

public ni convention fixant les conditions d'utilisation et de rétrocession de ses biens publics à la commune de Roscoff ; - le ministre de la mer était dépourvus de toute autorité pour s'immiscer dans