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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fc2

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

, ce qui ne l'obligeait pas pour autant soit à licencier sa salariée à défaut d'un tel reclassement, soit à reprendre le versement des salaires ; -la première véritable visite de reprise avait été fixée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a804

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

-au moment du licenciement aucun poste n'était disponible sur l'ensemble des sites et les recherches ont été effectuées, en sorte qu'elle a bien respecté son obligation de reclassement Elle sollicite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60365b58a588eebbd9d64416

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a8e

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Ainsi la SCEA PIERRE A... vous licencie pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b176

Appel

14 février 2008

14 février 2008

aux diligences effectuées en matière de reclassement ; - que des possibilités de reclassement existaient bien en relation avec la proposition faite fin juin 2005 par Mademoiselle C... d'être licenciée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5ea

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Mme [J] soutient que son employeur n'a pas cherché à la reclasser alors que l'avis d'inaptitude ne le dispensait pas de rechercher un poste de reclassement notamment au sein de la société Bio Springer.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10951bf9fd47c90a13b5d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. " Tout manquement à l'obligation de reclassement préalablement au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64c6c7633dcd15b3bc7

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Subsidiairement, elle conteste le motif économique articulé et ajoute qu'il n'a pas été satisfait à l'obligation de recherche de reclassement.

Source officielle
CA

17e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b64

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[K] et lui réclame une indemnité de 5 000 euros pour ses frais non répétibles.

Source officielle
CA

Référés

6350e4e542150aadff23dbad

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[S] [R] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

6350e4e542150aadff23dbaf

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[X] [F] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

6350e4e542150aadff23dbb1

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[N] [R] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6312f0a2ef56904f13d44e97

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[Z] [Y] au titre d'un trop perçu d'allocation spécifique de reclassement et d'allocation de retour à l'emploi. La contrainte a été signifiée à M. [Y] par acte d'huissier du 1er août 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e2bb275d83183a3b4a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il appartient à l'employeur d'organiser ce type d'entretien, même si le salarié ne le réclame pas, et de justifier de sa tenue.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03037_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

préalable ; - l'obligation de lui verser les sommes réclamées n'est pas sérieusement contestable ; elle a été licenciée pour inaptitude physique ; elle a droit à ces sommes en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6348fee263d497adffda3da7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

: or malgré l'avis du médecin du travail l'employeur se devait de rechercher un reclassement ce qu'il n'a pas fait en se précipitant pour licencier deux jours seulement après l'avis d'inaptitude, - le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe93

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e09c02507c9078ddb2

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 décembre 2015.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d54

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le 17 mars 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement. M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034838b2d82157120528a63

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à reclasser le salarié.

Source officielle

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