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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fc2
8 novembre 2007
, ce qui ne l'obligeait pas pour autant soit à licencier sa salariée à défaut d'un tel reclassement, soit à reprendre le versement des salaires ; -la première véritable visite de reprise avait été fixée
6253ca42bd3db21cbdd8a804
14 novembre 2007
-au moment du licenciement aucun poste n'était disponible sur l'ensemble des sites et les recherches ont été effectuées, en sorte qu'elle a bien respecté son obligation de reclassement Elle sollicite
Pôle 6 - Chambre 9
60365b58a588eebbd9d64416
4 novembre 2015
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises».
6253c9f6bd3db21cbdd89a8e
3 octobre 2007
Ainsi la SCEA PIERRE A... vous licencie pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
6253ca75bd3db21cbdd8b176
14 février 2008
aux diligences effectuées en matière de reclassement ; - que des possibilités de reclassement existaient bien en relation avec la proposition faite fin juin 2005 par Mademoiselle C... d'être licenciée
Pôle 6 - Chambre 11
5fca2ce6bb15782d39eca5ea
1 décembre 2020
Mme [J] soutient que son employeur n'a pas cherché à la reclasser alors que l'avis d'inaptitude ne le dispensait pas de rechercher un poste de reclassement notamment au sein de la société Bio Springer.
Chambre Sociale
63c10951bf9fd47c90a13b5d
12 janvier 2023
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. " Tout manquement à l'obligation de reclassement préalablement au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.
4eme Chambre Section 2
636ca64c6c7633dcd15b3bc7
7 octobre 2022
Subsidiairement, elle conteste le motif économique articulé et ajoute qu'il n'a pas été satisfait à l'obligation de recherche de reclassement.
17e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b64
14 décembre 2017
[K] et lui réclame une indemnité de 5 000 euros pour ses frais non répétibles.
Référés
6350e4e542150aadff23dbad
19 octobre 2022
[S] [R] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6350e4e542150aadff23dbaf
[X] [F] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6350e4e542150aadff23dbb1
[N] [R] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre de la Proximité
6312f0a2ef56904f13d44e97
1 septembre 2022
[Z] [Y] au titre d'un trop perçu d'allocation spécifique de reclassement et d'allocation de retour à l'emploi. La contrainte a été signifiée à M. [Y] par acte d'huissier du 1er août 2019.
Chambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b4a
5 octobre 2023
Il appartient à l'employeur d'organiser ce type d'entretien, même si le salarié ne le réclame pas, et de justifier de sa tenue.
Juge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
préalable ; - l'obligation de lui verser les sommes réclamées n'est pas sérieusement contestable ; elle a été licenciée pour inaptitude physique ; elle a droit à ces sommes en application de l'article
Chambre 4-5
6348fee263d497adffda3da7
13 octobre 2022
: or malgré l'avis du médecin du travail l'employeur se devait de rechercher un reclassement ce qu'il n'a pas fait en se précipitant pour licencier deux jours seulement après l'avis d'inaptitude, - le
6253cc5fbd3db21cbdd8fe93
27 novembre 2012
d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé.
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92e09c02507c9078ddb2
20 janvier 2023
Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 décembre 2015.
66a33c2902a12a235bae6d54
25 juillet 2024
Le 17 mars 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement. M.
9e Chambre A
6034838b2d82157120528a63
25 novembre 2016
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à reclasser le salarié.
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