Bruno ROBINET, substitut général, non comparant mais qui a déposé des réquisitions écrites ; M. LE PRÉFET de [Localité 4], non comparant M.

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège : [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué

par Me Agathe GRENOUILLET, avocat au barreau de BOBIGNY, représentant Mme [V] [H], Entendu Me Rosa BARROSO substitué par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent

GUIOCHEAU THIERRY représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pierre LAUGERY, substituant Me Thierry BOISNARD de la SELARL

LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assistées de Maître Clément DUPOIRIER substituant Maître Charles KAPLAN, avocats au barreau de Paris, S.A.S.

APPELANTE SAS MACI, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel CLEMENT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Caroline CLEMENT, avocat au barreau de TOULON, plaidant INTIMES Monsieur

appelants ne peuvent solliciter cumulativement les dispositions telles qu'elles résultent de l'article 16 dénoncé et que l'accord signé par l'AFAD du Lot le 21 mars 1997 dont l'objet était de se substituer

TOURS (37000) de nationalité Française ... 34160 ST JEAN DE CORNIES représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Eric DE MOUSTIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué

Ces dispositions peuvent être substituées à celles sur lesquelles le préfet s’est fondé, dès lors que cette substitution de base légale ne prive l’intéressé d’aucune garantie.

Elle fait valoir que : - le motif opposé par le maire dans l'arrêté en litige et tiré de l'absence de division préalable du terrain est fondé ; - il est demandé à titre subsidiaire de substituer

. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En présence du ministère public, représenté par Georges-Michel GUEDES, Susbtitut

BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 24 avril 2019 APPELANT : [J] [P] né le 05 Juillet 1948 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me PREVOST substituant

immatriculée au RCS de QUIMPER sous le n°402 855 209, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine VIVIER substituant

mars 2016 APPELANTE : SA CREDIT LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître FENIÉ-BARADAT substituant

EIFFAGE GENIE CIVIL [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de

SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assisté de Me Luc-Marie AUGAGNEUR - SCP JAKUBOWICZ, MALLET, GUY et associés, avocats au barreau de LYON, substituant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet - et les observations de Me Dajean, substituant Me Février, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Louvel, substituant Me Kimboo

C ; - la décision du 25 octobre 2018 de la ministre du travail s'est substituée à la décision implicite du 5 septembre 2018 et le motif de procédure retenu pour annuler la procédure de licenciement était

A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 AUTRE PARTIE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Madame Florence LIFCHITZ, substitute