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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
représentée par Maître Stéphane Fertier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea900
3 novembre 2022
Selon l'article L.8221-6 du même code : « I.
Pôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbae
6 janvier 2025
Elle précise que le recel de succession de l'article 778 du code civil suppose plusieurs conditions d'application.
Chambre Sociale
66ff85e4a4ff9ec259c09a3c
3 octobre 2024
[W] [O] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b4
10 juillet 2012
de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b5
€ à titre de rappel de salaire, congés payés inclus 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code de
62c7c988cb8dca058e3e78e7
7 juillet 2022
Ces textes ne prévoient pas les garanties d'ordre procédural résulant des articles L 315-1, R 315-1-2, D 315-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
6253c9aebd3db21cbdd89027
28 octobre 2007
Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.
61624d67ed30a8f5617382cd
27 février 2014
du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L 3141-21 du code du travail.
JEX
67134bf1208351cec65865ed
17 octobre 2024
R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution), * les frais taxés doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente (article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb93ccdc6046d47e92b80
2 juin 2026
Le cas des personnes d'aptitude physique ou mentale réduite est régi par les dispositions des Prévisualiser : Code du travail - art. D323-11 (Ab)articles D. 323-11 à D. 323-16 du code du travail.
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb023dcdc6046d4757e0fb
23 avril 2026
Aux termes de l'article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ee9cdc6046d473887bc
4 juin 2026
AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu
2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
Ce projet doit, dès lors, et en tout état de cause, être regardé comme une simple opération de construction ne constituant pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-13 du code de
62760ccd593736057d78aa8f
6 mai 2022
Vu les articles 2288, 2292 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, Débouter la banque
6e chambre
5fd9cbf7b244c20532a09612
21 novembre 2019
Je pose à cet effet dix heures de délégation le 30 mai 2017 de 11 h 30 à 21 h 30 conformément aux articles L. 1453-5 et L. 1453-6 du code du travail.
Chambre 3-4
642fb54acece1704f574730c
6 avril 2023
posées par l'article D.321-2 du code du tourisme pour bénéficier du classement en résidence de tourisme, notamment celle relative au pourcentage de lots de la résidence pris à bail par la société exploitante
1ère Chambre
6440d7d1e704a005d1ed6f24
18 avril 2023
lui payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.
6253cab8bd3db21cbdd8bd6c
9 avril 2008
SUR CE, Sur les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas
Chambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a5
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Cécile YOUL-PAILHES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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