[H] [T] a relevé appel d'une ordonnance rendue le 21 octobre 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Dijon, ayant dit n'y avoir à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation

Par une ordonnance rendue le 5 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète

Par déclaration au greffe le 21 mai 2026 à 10 heures 38, [I] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

au barreau de REIMS Appelant d'une ordonnance en date du 06 novembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

[F] [N] demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 avril 2024 à 10 heures 30.

Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

[Y] et Mme [V] d'avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tout occupant

[W] [T] et Mme [I] [J] épouse [T]d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M.

Par ordonnance du 29/06/2018 le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme Claire X....

jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " entrepreneur/professionnel libéral

N° 13/04281 AFFAIRE : [P] [X] C/ REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM ILE DE FRANCE PROFESSIONS LIBERALES ...

Il précise que le statut d'assistant libéral, couramment utilisé chez les professions libérales et notamment les ostéopathes est distinct de celui de collaborateur libéral lequel est régi par la loi Dutreil

MAI 2016 N° 2016/ 239 Rôle N° 13/09434 SARL HAPPY SNACK anciennement nommée LE GRAND PONT C/ [V] [L] Grosse délivrée le : à : Me SIMONI Me LIBERAS

[M] d'avoir libéré les lieux au plus tard deux mois après la notification au préfet du commandement davoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef,

Il s'agit de 2026 ' J'étais au centre de [Localité 3], je suis resté cinq jours puis j'ai été libéré. Je n'ai jamais signé. Je n'ai jamais signé de documents...

[T] [M] à leur payer la somme de 46.700 euros au titre de la clause pénale stipulée par un compromis de vente de leur maison d'habitation conclu le 12 octobre 2022, a autorisé le notaire désigné à libérer

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

s'interdisent de faire concurrence à Kadéos, non seulement en émettant des cartes cadeaux multi enseignes, mais en émettant des cartes de leur propre enseigne, ce qui, non seulement porte un frein à leur liberté

RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF) La Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF), Section professionnelle de l'organisation d'assurance vieillesse et invalidité décès des professions libérales

jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale