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Elle se prévaut des dispositions du contrat de location qui prévoient un mécanisme d'agrément écrit et préalable du loueur avant tout transfert du contrat du locataire vers un cessionnaire, et ce, même

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Chambre Sociale

68e89308f271a402af33b898

Appel

9 octobre 2025

9] ([11]) DE LA VENDEE [Adresse 1] [Localité 4] et dont l'adresse postale est : [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Raphaelle CHOCRON substituée par Me Jean RICHARDEAU de la SCP LONQUEUE

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00196_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 mars 2021 et 2 juin 2022, le département de la Drôme, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 600 euros

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00197_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 mars 2021 et 2 juin 2022, le département de la Drôme représenté par Me Lonqueue conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 600 euros soit

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02400_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Une note en délibéré, présentée pour la commune d’Aix-en-Provence, par Me Lonqueue, a été enregistrée le 13 février 2023.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01996_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

ar un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2024, la Ville de aris, re résentée ar la SC Lonqueue – Sagalovitsch – Eglie – Richters, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01934_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juillet et 21 décembre 2023, Bordeaux Métropole, représentée par la SCP Lonqueue- Sagalovitsch - Eglie-Richters, demande à

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00322_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Pôle Emploi, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des frais

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4e chambre civile

65a0ee575bbe450008b2cf4f

Appel

11 janvier 2024

Il résulte de l'article 12 du contrat de location litigieux qu'outre la restitution du matériel loué, le locataire devra verser au loueur outre les loyers impayés une somme égale au montant total des loyers

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Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93697

Appel

10 novembre 2016

appropriée pour ce type de moteur ; Qu'il n'est pas contesté que Ahmed X...a respecté ses obligations figurant aux conditions générales du contrat et a présenté mensuellement le véhicule au garage du loueur

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Pôle 4 - Chambre 10

6973494dcdc6046d4767847f

Appel

22 janvier 2026

Il affirme ensuite n'avoir commis aucun manquement à son obligation de moyens, arguant de l'absence de faute de sa part dans la survenue de l'inégalité de longueur, dans le positionnement de la cupule,

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Chambre A - Civile

66fe354d91b69e88a370fbd3

Appel

1 octobre 2024

[C] au titre des troubles anormaux du voisinage, la SA Allianz IARD et la SA Aviva Assurances à faire réaliser à leurs frais : * les travaux de terrassement et profilage du talus sur 40m de longueur et

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Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6c0

Appel

9 avril 2024

de prendre connaissance du pré-rapport, ce qui lui aurait permis de faire valoir ses observations techniques ; qu'à supposer même qu'ait pu exister une erreur de mesure de la clarté nucale et de la longueur

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3e Chambre B

6032190202947550971c3563

Appel

19 avril 2018

une villa avec piscine, avec création d'une aire de retournement, d'un garage et d'une aire de jeu, ayant nécessité un décaissement important du talus sur plus de 6 mètres de hauteur et 25 mètres de longueur

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Pôle 5 - Chambre 2

603726c6da81d201d10c8917

Appel

29 mai 2015

compris entre la plan vertical et la face même du club lorsqu'il est posé sur le sol) différent et que selon les ouvrages spécialisés, le loft est le facteur principal qui détermine la hauteur et la longueur

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Pôle 5 - Chambre 1

61627776a2bc6369e8386d83

Appel

12 décembre 2012

avant d'assurer la distribution, l'on admet le fluide comprimé dans le tube à l'arrière de la dernière pièce par l'extrémité du tube opposée à l'extrémité de distribution et on le distribue sur la longueur

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Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6c3c369c7f74996f14

Appel

27 octobre 2022

La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

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Pôle 5 - Chambre 5

6688de35676b73dd81b96eb0

Appel

4 juillet 2024

Les quantités enregistrées sur les documents comptables du loueur font foi juridiquement notamment les quantités d'articles reconnues par les services 'contrôle' de l'usine.

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Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9333b

Appel

6 juin 2006

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Gabriel X... ... 65600 SEMEAC représenté par la SCP PIAULT/ LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assisté de Me COUDEVYLLE-LOQUET, avocat au barreau

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6ème Chambre

65321ab39e4ea48318f5ac1f

Appel

19 octobre 2023

Elle fait valoir que : - elle a qualité et intérêt à agir, le contrat de location financière du 28 septembre 2016 présentant la société Locam comme étant le loueur et cocontractant de Mme [K].

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