CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M4HW SAM SYSTEM GROUP MONACOc/SAS WATER LINE TECHNOLOGIE
6451fadf48616ed0f8cd4f1b
2 mai 2023
1103, 1104, 1221, 1231-1, 1240, 1241, 1347 et 1347-1 du code civil, - vu les dispositions des articles L. 441-9 I, L. 441-10 II, L. 442-1 I, L. 442-6 I 8° (dans son ancienne rédaction) et D. 441-5 du
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c865fa2a1858e05800b61
23 octobre 2024
du prononcé du jugement, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - débouté M.
Pôle 5 - Chambre 1
6a210b5ecdc6046d47093f82
3 juin 2026
Dans ses dernières conclusions en date du 19 janvier 2026, numérotées 2, la société Fifty-Five demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure
Chambre Commerciale
6a19281fcdc6046d47541d07
28 mai 2026
Pour soutenir que le contrat dont s'agit était néanmoins en cours à l'ouverture de la procédure, le 13 février 2024, la société [Localité 2] form fait valoir qu'en application de l'article 1215 du code
1ère Chambre civile
6a192cd5cdc6046d4754a7b4
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des
Chambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f8234
2 juillet 2024
En application de l'article 1256 du code civil devenu 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f681
26 avril 2024
L751-1.', dispositions reprises à compter du 14 juin 2018 par l'article L. 651-1 du même code.
662c94fab787c4000862f685
662c94fab787c4000862f687
662c94fab787c4000862f689
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5929ffd2adfff4f3c2
12 octobre 2022
des articles 1104,1240 et 1241 du code civil, de : 1) confirmer le jugement 'en toutes ses dispositions', 2) infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de la conurrence
Pôle 6 - Chambre 9
65af6b7ab6c6260008b5322e
17 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la
6ème Chambre
DCA_20PA01993_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1231-8 du code des transports : " Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants
Chambre 4 A
6808778053f7b81e1a5eb04f
22 avril 2025
Sur la rupture de la période d'essai Vu les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail, Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que les règles relatives à la rupture du contrat
CHAMBRE 1 SECTION 2
61635156a2ead9ed860b6f73
9 mars 2011
de justice des communautés européennes par question préjudicielle sur l'applicabilité de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime national au regard des règles communautaires de libre
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265b9cdc6046d473970ae
4 juin 2026
L'article 1231-1 prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il
Chambre 1-6
63c1050abf9fd47c90a1357c
12 janvier 2023
Par actes du 5 septembre 2019, Mme [L] a fait assigner la société SOS net égouts, devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains pour obtenir sur le fondement des articles 1240, 1241, et 1242
ETRANGERS
64cde698e5a2b5d969490d0a
18 juillet 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'article L.742-3 du CESEDA, ' Vu la requête motivée du préfet du nord du 13 juillet 2023, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la
1ère Chambre
627ca8914781dc057dee7cd4
en date du 6 janvier 2021 , la société Demeures d'Occitanie a présenté les demandes suivantes: Vu l'article 1241 du Code civil, Vu les articles 1231-1 du Code civil, -réformer le jugement dont
2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fca
17 mai 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 4 avril 2015 au 10 août 2016, le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : - d'une
Page 81 sur 1160