CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 195 résultats pour « article 1251 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M4HW SAM SYSTEM GROUP MONACOc/SAS WATER LINE TECHNOLOGIE

6451fadf48616ed0f8cd4f1b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

1103, 1104, 1221, 1231-1, 1240, 1241, 1347 et 1347-1 du code civil, - vu les dispositions des articles L. 441-9 I, L. 441-10 II, L. 442-1 I, L. 442-6 I 8° (dans son ancienne rédaction) et D. 441-5 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c865fa2a1858e05800b61

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

du prononcé du jugement, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b5ecdc6046d47093f82

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Dans ses dernières conclusions en date du 19 janvier 2026, numérotées 2, la société Fifty-Five demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour soutenir que le contrat dont s'agit était néanmoins en cours à l'ouverture de la procédure, le 13 février 2024, la société [Localité 2] form fait valoir qu'en application de l'article 1215 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a192cd5cdc6046d4754a7b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb30a0de54ff609f8234

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article 1256 du code civil devenu 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f681

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L751-1.', dispositions reprises à compter du 14 juin 2018 par l'article L. 651-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f685

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L751-1.', dispositions reprises à compter du 14 juin 2018 par l'article L. 651-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f687

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L751-1.', dispositions reprises à compter du 14 juin 2018 par l'article L. 651-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f689

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L751-1.', dispositions reprises à compter du 14 juin 2018 par l'article L. 651-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5929ffd2adfff4f3c2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

des articles 1104,1240 et 1241 du code civil, de : 1) confirmer le jugement 'en toutes ses dispositions', 2) infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de la conurrence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65af6b7ab6c6260008b5322e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA01993_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1231-8 du code des transports : " Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6808778053f7b81e1a5eb04f

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur la rupture de la période d'essai Vu les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail, Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que les règles relatives à la rupture du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61635156a2ead9ed860b6f73

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

de justice des communautés européennes par question préjudicielle sur l'applicabilité de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime national au regard des règles communautaires de libre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b9cdc6046d473970ae

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 1231-1 prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c1050abf9fd47c90a1357c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par actes du 5 septembre 2019, Mme [L] a fait assigner la société SOS net égouts, devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains pour obtenir sur le fondement des articles 1240, 1241, et 1242

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cde698e5a2b5d969490d0a

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'article L.742-3 du CESEDA, ' Vu la requête motivée du préfet du nord du 13 juillet 2023, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca8914781dc057dee7cd4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

en date du 6 janvier 2021 , la société Demeures d'Occitanie a présenté les demandes suivantes: Vu l'article 1241 du Code civil, Vu les articles 1231-1 du Code civil, -réformer le jugement dont

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fca

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS Aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 4 avril 2015 au 10 août 2016, le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : - d'une

Source officielle

Page 81 sur 1160

← PrécédentSuivant →