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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

600fe8222ac11d01ee3329e0

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

le matin (et le dernier lieu de dépose de l'élève en fin d'après-midi) n'est donc pas du temps de travail et que la Cour confirmera donc le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de cette

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799dd1bc2605de4b4714

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aussi c'est à bon droit que le tribunal a considéré que cette attestation ne constituait pas un certificat au sens formel et contractuel du terme. Elle n'est de plus accompagnée d'aucun justificatif.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627ea438d18b7ebf63d22f

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

[B] a interjeté appel de cette décision le 7 août 2012.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

64a7af003bcaf505db696238

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 6 mars 2014, la SAS Anja a saisi le tribunal de la sécurité sociale du Var qui par jugement du 14 mars 2016, l'a débouté de ses demandes et a confirmé le redressement opéré, décision confirmée le 31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6d4

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

A.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LP7O S.C.P. LGAc/S.C

6597aa2aade3490008c311fb

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Le tribunal a également considéré que le fait que l'expert judiciaire ait mis en relief dans le cadre de la mission d'apurement de comptes qui lui était confiée, l'existence d'un solde restant dû par la

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

65375f6c974d258318455067

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Comme il l'a été dit, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69787b93cdc6046d47d82b67

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En tout état de cause, les conclusions seront considérées en ce qu'elles développent et complètent les moyens soulevés oralement lors de l'audience -tels que repris par la note d'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21015_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

2019 doit être considéré comme issu d'une procédure irrégulière étant donné l'illégalité de la décision d'infructuosité ; -le programme des travaux n'a connu aucune évolution notable justifiant l'augmentation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c50a9cdc6046d473814ae

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

S'il est exact que le salarié a fait valoir, en première instance, le moyen tiré du dol au soutien de sa demande de nullité de la convention considérée, il ne peut être considéré que ce vice du consentement

Source officielle
CA

15e Chambre A

6160964941ad74d62c181879

Appel

5 septembre 2014

5 septembre 2014

Un projet a été chiffré en ce sens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3d3cdc6046d47eea631

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

recevoir quand bien même elle considère qu'elles ne sont pas justifiées, ' condamner in solidum [K] [Y], [B] [Y], [E] [Y], [Q] [L], et [O] [L] chacun au paiement d'une somme de 1500 euros par application

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0eeb0ab73d7c90739ef1

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

ne peuvent donc pas être considérées comme déterminant l'objet du litige et qu'elles doivent être déclarées irrecevables.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8af56b5ff6e72c961251e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La Cour de cassation a considéré que : - sur la première branche du moyen unique : pour condamner l'assureur à payer une indemnité de 66.000 euros, l'arrêt d'appel a retenu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c36

Appel

9 février 2017

9 février 2017

considéré que les remaniements d'ouverture, l a construction du muret de la fenêtre de la chambre 2 et l'allège à bâtir sur l'ouverture du salon avaient été réalisés à 100 % dans un PV de chantier du 3

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00224_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

L'expert a considéré que " ces trois désordres étaient de nature à favoriser des pénétrations d'eau par cette partie de la couverture et à l'évidence proviennent d'un défaut de protection de cette couverture

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

651fa547c601f083189916cb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par acte du 28 mars 2022, la société Credinvest a fait signifier à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01293_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Pour le calcul du crédit d’impôt modernisation du recouvrement prévu, l’administration a considéré que le revenu net (après déduction de frais réels à hauteur de 10 %) de 190 221 euros de Mme A... devait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca4c

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

accusé réception de la lettre de protestation de l'appelante, l'a transmise à son assureur et a adressé à Helga X... la proposition indemnitaire e ce dernier, ne peut être considérée comme ayant reconnu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d40

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[D] a signé avec la S.A.R.L.

Source officielle

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