Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro

de la cour d'appel de Pau, Après débats en audience publique le 19 mars 2026, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties

sous d'autres identités ne justifie pas de son identité sous le nom de [S] [J] , qu'il est démuni de passeport et ne présente pas de garanties suffisantes de représentation à défaut de domicile stable

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots,

Monsieur [O] [B] était dépourvu au moment de sa levée d'écrou de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité.

D'une part, ET : Monsieur Jacques Y...

La seule diligences dates du 20 mars 2026, or on est à 1 mois dans diligences à effectuer de la part de la préfecture.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

**** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 février 2025 les avocats des parties

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° 187, 5 pages) Numéro

contenus dans le message d'accompagnement du directeur d'établissement - identité et coordonnées téléphoniques - ne pouvant y pallier.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le document graphique du plan local d'urbanisme métropolitain contesté identifie et localise un cône de vue sur le chemin Saint-Clément, à Mauves-sur-Loire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 JANVIER

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le procès-verbal visé à l'alinéa 1 de l'article L 813-13 est celui établi à l'occasion d'un contrôle d'identité précédent la vérification du droit de circulation ou de séjour.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 06 septembre 2023 à 10 heures 30.

qu'il n'a toujours pas été identifié, et que par voie de conséquence sa rétention ne se justifie plus.

de Mme [K] qui s'est déclarée initialement '[B] [Y]' puis '[Y] [V]' en l'absence de documents d'identité ou de voyage.

ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

A l'audience, Monsieur [Y] : Déclare qu'il est dépourvu de documents d'identité ; qu'il est d'accord pour être éloigné vers l'Algérie, qu'il a donné plusieurs identités afin de ne pas être identifié,