Par requête reçue le 26 octobre 2020, M.

Adresse 4] [Localité 4] Assistée de Me Flora PARAVEMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE En présence de Madame Fabienne ATZORI, Procureur Général, entendue en ses réquisitions

Mme [J] comparant en personne à l'audience du 5 mars 2026 a indiqué se désister de son appel, avoir fait un appel hors délai et avoir déjà réglé la somme requise par l'organisme.

par le cabinet X en 2015 ; 4) le rapport d'audit réalisé en 2012 ; 5) le pré-rapport de la cour régionale des comptes rendu en 2016 ; 6) les rapports financier pour les années 2010 à 2015. 1.

de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de la décharge d'Hazketa sise à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques) : 1) les annexes des études techniques et réglementaires réalisées

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Lefevre, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M.

placement en rétention et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

Cette dernière a été signifiée au cotisant le 18 juillet 2023, par remise à personne morale.

Par courrier du 9 décembre 2022 la société [1] l'a convoquée à un entretien de reclassement avant de lui adresser le 23 janvier 2023 une quarantaine de propositions de reclassement qu'elle a refusées.

A titre subsidiaire, il est demandé de réduire les demandes indemnitaires des époux [M] qui ne saurait excéder la somme de 45 502 euros.

en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation ; Il soulève l'irrégularité de la procédure au motif que l'intéressé a été assisté d'un interprète

Par requête du 19 avril 2026, le préfet du Pas de Calais a sollicité de voir ordonner la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours.

A l'audience, Monsieur [T] [M] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise

Mme [D] a refusé de signer cet avenant et s'est présentée au magasin de [Localité 7] le 11 avril 2015, date à laquelle elle a été mise à pied à titre conservatoire.

de Mme [Y] [I] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu l'ordonnance rendue le 31 mai 2026 à 11 heures 32 par le juge du tribunal judiciaire de Metz rejetant la requête

La déclaration d'appel a été signifiée à la société Alliance le 20 octobre 2025 par remise à personne habilitée.

Le patient refuse d'aborder les circonstances de son hospitalisation, indiquant qu'il s'agit, selon lui, d'une 'affaire privée'.

[K] dudit bail au 31 décembre 2022 au motif d'une reprise personnelle en son nom. Contestant les conditions de validité du congé, M.

[F] a, par requête déposée au greffe le 5 octobre 2021, saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [2] société nouvelle