CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
64ddb86c434f6ed969889ce3
7 juillet 2023
[G] [O] sollicitent sur le fondement des articles 544, 647, 682, 701 et 1103 ancien du code civil, l'article 146 du code de procédure civile, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la sécurité contre l'incendie
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a2d1bc2605de4b473e
26 janvier 2023
de l'action sociale et des familles et l'autorisation visée par l'article R.7232-6 du code du travail.
1ère Chambre
6538b4287ffc2c8318ee018d
24 octobre 2023
23, 24 et 26 VVG et des articles 538, 543, 546, 561, 562, 565, 644, 901 et suivants, 908, 954 du code de procédure civile, demande à la cour : - d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Pau
Chambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614f9e
9 janvier 2025
[T] et Mme [T]-[E] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Anne-Claire Dumeau, conformément à l'article
2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a52f3eafe9fcf075e32
7 juillet 2022
*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.
17e chambre
60325975fc98a68ebed34e42
21 février 2018
En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01714_20260421
21 avril 2026
d’assiette et non un seul comme l’a considéré à tort le tribunal ; – le projet méconnaît l’article 3 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone A ; – il méconnaît l’article 4 de ce
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8671b
21 janvier 2003
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité des demandes présentées par la société SGB COMABI : Il résulte des dispositions des articles 548 et suivants du nouveau Code de procédure civile que l'intimé
6e Chambre C
6160920bdb7ff645d8566496
27 mai 2014
700 du Code de Procédure Civile.
6253cca1bd3db21cbdd90c15
22 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
66ab2524ba731fad7dd354fc
31 juillet 2024
Dès lors, le fait que le jugement n'a pas été signifié est sans incident sur l'application de l'article 542 du code civil, lequel n'exige pas que le jugement contesté ait fait l'objet d'une signification
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01417_20230706
6 juillet 2023
Le préfet a également indiqué qu'en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut, dans cette situation, obliger
64ae4b14a1775905dba3bc8a
11 juillet 2023
du 26 janvier 2022, les consorts [M]-[P] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 815-2 et suivants du Code civil, Vu les articles 56, 58, 515, 696, 699 et 700 du Nouveau Code de procédure
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
785 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
697c5b6fcdc6046d4738fbd9
21 janvier 2026
4 et 5 du code de procédure civile invoquée par ALLIANZ est donc inopérante ; - comme le retient la jurisprudence et cette convention, cette fin de non-recevoir tirée du non-respect de la convention
Pôle 4 - Chambre 9
6163c2b91a5f0a71dc3c912e
17 juin 2010
450 du code de procédure civile
11e chambre
5fca607f0686c047f7bdb933
5 novembre 2020
[N] [X] à payer à Espace etVolume la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Chambre Sociale
69e318e3cdc6046d47a7fa3a
17 avril 2026
Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le
Pôle 3 - Chambre 1
6260f9506d9e13277d6e3942
20 avril 2022
Aux termes de leurs conclusions notifiées le 14 mars 2022 les défendeurs au déféré demandent à la cour de: Vu l'article 730-1 du code civil ; Vu les articles 370 et 373 du code de procédure civile
Page 82 sur 218