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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00854_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00856_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01029_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20584_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Après consolidation de son état, le 18 avril 2017, elle a été l'objet d'une rechute médicalement constatée qui a donné lieu à une nouvelle période d'invalidité temporaire imputable au service.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02856_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02658_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En tout état de cause, aucune de ces pièces médicales, qui sont postérieures à l'obligation de quitter le territoire français, ne donnent d'indication quant à l'impossibilité pour Mme A de bénéficier effectivement

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elles précisent également que la société [Localité 1] Sommières n'a pas été partie au bail commercial du 31 janvier 2008 et donc à son avenant du 22 avril 2020 et que la société Bonna Sabla ne peut donc

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b04

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca48e30a7a9011c047a39b

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Nous avons donc tenté d'accéder aux dossiers des clients que vous gériez pour assurer le suivi de leurs demandes en votre absence.

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd08919874c972a3311370

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Antérieurement, par jugement du 11 mai 2012, le tribunal de commerce d'ARRAS avait ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société SAMTEC qui avait donné lieu à un plan de continuation

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fdd09d504a76073e4119f11

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Home 35560 ANTRAIN Représentée par Me Hélène J... de la SELARL LBP AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES **** Par acte notarié du 25 septembre 2009, les époux Alain Y... ont donné

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdbc3bccfd804a2d2cf8092

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 15 novembre 2018 L'OPAC Lille Métropole Habitat a donné à bail à Mme Maryse X... [...] à compter du 1er avril 1999.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd94a653cb260323e17febd

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[X] [D] a donné à bail à Mme [E] [W] un local à usage d'habitation situé à [Localité 1], [Adresse 1] selon acte sous seing privé du 25 juin 2007.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51843

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il leur en sera donné acte.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192a03cdc6046d475463b2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] [L] a donné à bail à Mme [U] [I] et M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20092556

Appel

28 juillet 2009

28 juillet 2009

collège d'experts nommé par une ordonnance du tribunal administratif de Marseille dans le cadre d'un contentieux, du journal (main-courante) du centre opérationnel départemental (COD) contenant des données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165030

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de consultation des données

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9cd69ae1ac706e87e2318

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

l'intégralité du prix d'achat de l'immeuble en copropriété « [Adresse 1] » situé [Adresse 13], acquis en indivision par le couple le 6 mars 2002, a été réglé au moyen de ses fonds propres ce qui lui donne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171727

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

le rapport commandé en 2015 et publié le 24 août 2016 intitulé « Exposition à l'acide valproïque et ses dérivés au cours de la grossesse en France de 2007 à 2014 : une étude observationnelle sur les données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160148

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de la base de données

Source officielle

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