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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00854_20221011
11 octobre 2022
procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent
ORCA_21VE00856_20221011
Juge des référés
ORCA_24NC01029_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20584_20220518
18 mai 2022
Après consolidation de son état, le 18 avril 2017, elle a été l'objet d'une rechute médicalement constatée qui a donné lieu à une nouvelle période d'invalidité temporaire imputable au service.
ORCA_24VE02856_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02658_20220426
26 avril 2022
En tout état de cause, aucune de ces pièces médicales, qui sont postérieures à l'obligation de quitter le territoire français, ne donnent d'indication quant à l'impossibilité pour Mme A de bénéficier effectivement
1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
Elles précisent également que la société [Localité 1] Sommières n'a pas été partie au bail commercial du 31 janvier 2008 et donc à son avenant du 22 avril 2020 et que la société Bonna Sabla ne peut donc
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b04
3 juillet 2020
intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc
2e chambre sociale
5fca48e30a7a9011c047a39b
25 novembre 2020
Nous avons donc tenté d'accéder aux dossiers des clients que vous gériez pour assurer le suivi de leurs demandes en votre absence.
9e Chambre A
5fdd08919874c972a3311370
19 octobre 2018
Antérieurement, par jugement du 11 mai 2012, le tribunal de commerce d'ARRAS avait ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société SAMTEC qui avait donné lieu à un plan de continuation
Chambre des Baux Ruraux
5fdd09d504a76073e4119f11
18 octobre 2018
Home 35560 ANTRAIN Représentée par Me Hélène J... de la SELARL LBP AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES **** Par acte notarié du 25 septembre 2009, les époux Alain Y... ont donné
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdbc3bccfd804a2d2cf8092
31 janvier 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 15 novembre 2018 L'OPAC Lille Métropole Habitat a donné à bail à Mme Maryse X... [...] à compter du 1er avril 1999.
Chambre 1-8
5fd94a653cb260323e17febd
5 mars 2020
[X] [D] a donné à bail à Mme [E] [W] un local à usage d'habitation situé à [Localité 1], [Adresse 1] selon acte sous seing privé du 25 juin 2007.
4eme Chambre Section 2
5fd99b86531a1f8dd2c51843
18 décembre 2019
Il leur en sera donné acte.
4e chambre civile
6a192a03cdc6046d475463b2
28 mai 2026
[E] [L] a donné à bail à Mme [U] [I] et M.
Conseil
CADA:20092556
28 juillet 2009
collège d'experts nommé par une ordonnance du tribunal administratif de Marseille dans le cadre d'un contentieux, du journal (main-courante) du centre opérationnel départemental (COD) contenant des données
Avis
CADA:20165030
12 janvier 2017
enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de consultation des données
1ère Chambre A
5fd9cd69ae1ac706e87e2318
21 novembre 2019
l'intégralité du prix d'achat de l'immeuble en copropriété « [Adresse 1] » situé [Adresse 13], acquis en indivision par le couple le 6 mars 2002, a été réglé au moyen de ses fonds propres ce qui lui donne
CADA:20171727
31 décembre 2017
le rapport commandé en 2015 et publié le 24 août 2016 intitulé « Exposition à l'acide valproïque et ses dérivés au cours de la grossesse en France de 2007 à 2014 : une étude observationnelle sur les données
CADA:20160148
3 mars 2016
enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de la base de données
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