Selon ordonnance d'autorisation en date du 19 août 2022, deux saisies ont été pratiquées entre les mains de la société Exceltech et de M.

Par un arrêté du 15 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie, Etat responsable de sa demande d'asile. M.

Par un arrêté du 16 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

du litige qui : a donné acte à Maître C. de ce qu'il s'en remet à la justice quant au déblocage des fonds qu'il détient pour le compte de la communauté Z... et l'a autorisé à se libérer entre les mains

Le 5 septembre 2011, la société LDC SABLÉ a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de Maine et Loire d'une demande tendant à lui voir déclarer cette décision inopposable.

Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes. M.

Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes. M.

Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de Maine-et-Loire pour procéder à l'exécution de la décision de transférer M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 22 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 28 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé, tout d'abord, au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 22 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert