Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études,

X... au paiement des frais de signification de la contrainte, - rejeté le surplus des demandes. M. X... a interjeté appel de cette décision le 22 janvier 2015.

Toi tu me parles pas. » Votre responsable hiérarchique est alors intervenu pour demander ce qu'il se passait.

L'appelante, sans contester clairement l'existence d'un état de cessation des paiements, soutient être en capacité de s'acquitter du paiement de sa dette bancaire grâce au recouvrement de la créance qu'elle

En l'espèce, il ressort du bulletin de paie de décembre 2024 produit par Mme [D] que celle-ci a perçu au cours de l'année un salaire net de 16 540,81 euros, soit 1 378,40 euros par mois en moyenne.

DEBOUTE la SA CRIT de sa demande en paiement de 156.245,75 Francs TTC ; .

[K] au paiement d'une somme de 577,78 euros.

Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 septembre 2013 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Au contraire, l'EARL demande à la cour de : Vu l'article 75 du code de procédure civile, - confirmer la décision déférée; - condamner la société au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de

22 674,06 francs) et la facture initiale (18 000 francs) soit 560,11 euros, dans la mesure ou le remplacement de l'insert défectueux était le seul moyen d'éviter la poursuite des désordres; - Le paiement

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraine la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

SAS au paiement de la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ['] Condamne la société Na Pali SAS aux entiers dépens ».

Saint-Martin de Ré : a) la totalité de ses relevés de cantine depuis le 1er janvier 2018 ; b) ses listes de présence aux ateliers de l'établissement (bijouterie) au mois d'avril 2019, ainsi que sa fiche de paie

[H] [J] ne rapportait pas la preuve du paiement de la valeur des actions dont il a été le cessionnaire et que l'absence de paiement du prix des actions cédées constituait un manquement grave justifiant

payeur régional du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, comprenant la note de calcul avec les références de droit ayant conduit le conseil régional à lui rembourser cette somme sur sa feuille de paie

appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie

indû, sauf à l'association à opposer une compensation avec des sommes exigibles, la cour ordonne la réouverture des débats, invitant les parties à s'expliquer sur les conséquences du paiement indû au

mars 2017, date de la demande, la société [O] [X] sera redevable sur le plan fiscal des sommes mentionnées à l'article 8 I de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2013, rejeté la demande de délais de paiement

- En outre, condamner la société PACHALVA AV au paiement de la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'en tous les dépens

Par actes du 26 mai 2010, elle a assigné [R] [V] en paiement devant le tribunal de grande instance de Gap.