CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6902ff1d1e4ff47a82fa3450
22 octobre 2025
MINUTE N° 431/25 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Biasantonio CALVANO - Me Laurence FRICK Le 22.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU
RETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bc8
15 août 2024
Il fait valoir également que la personne retenue est dépourvue de tout document de voyage mais que l'administration dispose d'une copie de son acte de naissance et de la copie de sa carte consulaire ce
Rétention Administrative
6a0ff8c1cdc6046d478a39a0
20 mai 2026
C'est la raison de mon appel. Madame [E] est ma femme. J'habite chez elle depuis 2023. J'ai un deuxième hébergement chez ma tante.
4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
Elle ne peut ainsi faire valoir qu’en se rendant en Algérie au mois de février 2019, elle s’est trouvée au dernier moment dans une situation irrégulière et délicate en raison d’un défaut d’information
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894b8
20 mars 2007
Par lettre du 21 février 1992 le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris, en réponse à de nombreuses demandes de M.X..., lui a précisé qu'en raison de
6253c97fbd3db21cbdd887e1
29 juin 2006
deux au GROUPE ALBAN COOPER, dirigée par Monsieur Y...
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00648_20231219
19 décembre 2023
13 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération a refusé de faire droit à sa demande de retrait de cet établissement public de coopération
4eme Chambre Section 1
68f07bf48df3795388ea9964
14 octobre 2025
ALL & CO Copies certifiées conformes délivrées le à Me Christophe EYCHENNE Me Gilles SOREL Me Fabrice MEHATS
Rétention_recoursJLD
68edd8fa87178132e19350f2
10 octobre 2025
(Cons. const. 20 novembre 2003, n).
68e1fb85364b3ebed3bf0656
3 octobre 2025
6901af40748a422ad953ca1c
28 octobre 2025
6253cbd2bd3db21cbdd8e60a
8 août 2011
du prêt du CREDIT MUTUEL *56 486 € en raison du remboursement anticipé du prêt du CREDIT MUTUEL *105 196 € en raison du financement par lui de l'appartement et du premier garage *16 640 € en raison
6253c95cbd3db21cbdd8810f
28 février 2006
COM PRESSE, que la S. A. R. L.
6253cd02bd3db21cbdd91fe9
10 février 2015
Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 FEVRIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS
Juge des référés
ORCA_25TL01432_20260416
16 avril 2026
B... soutient à nouveau en appel qu’il risque d’être persécuté en cas de retour en Turquie en raison de son origine kurde et de son soutien au mouvement du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qu
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02100_20230316
16 mars 2023
F et son fils sont présents en France ne devrait pas être un obstacle au regroupement familial en raison de la particularité de leur situation, que Mme F vit en France depuis longtemps et y est intégrée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01247_20221205
5 décembre 2022
de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; En ce qui concerne la décision de pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02873_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'arrêté
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02276_20231027
27 octobre 2023
de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité
ORCA_23BX00286_20230920
20 septembre 2023
Le 4 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.
Page 82 sur 4812
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.