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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6902ff1d1e4ff47a82fa3450

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MINUTE N° 431/25 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Biasantonio CALVANO - Me Laurence FRICK Le 22.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c03d00fa3a395142d55bc8

Appel

15 août 2024

15 août 2024

Il fait valoir également que la personne retenue est dépourvue de tout document de voyage mais que l'administration dispose d'une copie de son acte de naissance et de la copie de sa carte consulaire ce

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8c1cdc6046d478a39a0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

C'est la raison de mon appel. Madame [E] est ma femme. J'habite chez elle depuis 2023. J'ai un deuxième hébergement chez ma tante.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02105_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle ne peut ainsi faire valoir qu’en se rendant en Algérie au mois de février 2019, elle s’est trouvée au dernier moment dans une situation irrégulière et délicate en raison d’un défaut d’information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894b8

Appel

20 mars 2007

20 mars 2007

Par lettre du 21 février 1992 le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris, en réponse à de nombreuses demandes de M.X..., lui a précisé qu'en raison de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e1

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

deux au GROUPE ALBAN COOPER, dirigée par Monsieur Y...

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00648_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

13 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération a refusé de faire droit à sa demande de retrait de cet établissement public de coopération

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68f07bf48df3795388ea9964

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ALL & CO Copies certifiées conformes délivrées le à Me Christophe EYCHENNE Me Gilles SOREL Me Fabrice MEHATS

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68edd8fa87178132e19350f2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

(Cons. const. 20 novembre 2003, n).

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e1fb85364b3ebed3bf0656

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

(Cons. const. 20 novembre 2003, n).

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca1c

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

(Cons. const. 20 novembre 2003, n).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e60a

Appel

8 août 2011

8 août 2011

du prêt du CREDIT MUTUEL *56 486 € en raison du remboursement anticipé du prêt du CREDIT MUTUEL *105 196 € en raison du financement par lui de l'appartement et du premier garage *16 640 € en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8810f

Appel

28 février 2006

28 février 2006

COM PRESSE, que la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fe9

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 FEVRIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01432_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

B... soutient à nouveau en appel qu’il risque d’être persécuté en cas de retour en Turquie en raison de son origine kurde et de son soutien au mouvement du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02100_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

F et son fils sont présents en France ne devrait pas être un obstacle au regroupement familial en raison de la particularité de leur situation, que Mme F vit en France depuis longtemps et y est intégrée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01247_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; En ce qui concerne la décision de pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02873_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'arrêté

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02276_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00286_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le 4 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

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